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CONTRIBUTION EN VUE DU FINANCEMENT DE LA GARDE A VUE ET DE LA SUPPRESSION DES AVOUES

La contribution pour l'aide juridique a pour objet d'assurer une solidarité financière entre les Justiciables par le paiement d'une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou, en matière administrative, devant les juridictions administratives.

Notons que le texte prévoit aussi des modalités liées au paiement du droit de 150 € affecté au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, ces dispositions s'appliquant à compter du 1er janvier 2012.

I. Textes :

L'article 1635 bis Q a été inséré dans le code général des impôts par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

Cet article est complété par un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique.

Pour les juridictions judiciaires, le décret du 28 septembre 2011 modifie, à titre principal, le code de procédure civile.

En particulier, il insère dans les dispositions relatives aux demandes initiales, une section commune à toutes ces demandes formées tant en matière contentieuse que gracieuse, et consacrée à la contribution pour l'aide juridique. Cette section composée des nouveaux articles 62 à 62-5, précise le champ des instances assujetties à la contribution, les modalités selon lesquelles l'acquittement de cette contribution doit être justifié auprès de la juridiction saisie de l'instance, ainsi que la sanction encourue à défaut de justificatif et la procédure à suivre pour prononcer cette sanction.

II. A quel moment doit-on régler cette contribution ? :

L'article 1635 bis Q du code général des impôts rattache l'exigibilité de la contribution à l'introduction d'une instance.

Toutes les saisines d'une juridiction ne donnent pas lieu à une instance.

Toutefois, aucune définition ne résulte d'une disposition normative, de sorte qu'au regard des conséquences procédurales d'un défaut de justification du paiement de la contribution, il était indispensable de préciser les contours de cette notion, au sens de l'article 1635 bis Q précité.

A cette fin, en conformité avec les définitions données en doctrine de l'instance, le nouvel article 62-2 du code de procédure civile précise les procédures qui ne constituent pas une instance pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et qui ne sont dès lors pas assujetties à la contribution pour l'aide juridique :

  • Les procédures aux seules fins de conciliation ; en l'état du droit, il s'agit de la procédure de tentative préalable de conciliation soumise au tribunal d'instance ou à la juridiction de proximité en application des articles 830 à 836 du code de procédure civile
  • Les procédures aux seules fins d'obtention d'un certificat, par exemple les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution en application du second alinéa de l'article 509-1 du code de procédure civile
  • Les procédures aux seules fins d'acte de notoriété, par exemple l'acte de notoriété établissant la filiation par la possession d'état
  • Les procédures aux seules fins de recueil de consentement, par exemple en matière de procréation médicalement assistée ou de don d'organe. A cet égard, l'article 11 du décret du 28 septembre 2011 exclut également la procédure particulière portée devant le président du tribunal de grande instance, prévue par l'article R. 2141-10 du code de la santé publique, en matière d'accueil d'embryon. Il est ainsi considéré que cette procédure particulière de vérification ne constitue pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q et n'est donc pas assujettie au paiement de la contribution

III. Public et juridictions concernées

La contribution est due par les demandeurs (et pas par les défendeurs) pour les instances introduites devant les juridictions judiciaires en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, et devant une juridiction administrative.

La contribution est également due par la personne qui fait appel d'une décision ou qui se pourvoit en cassation.

IV. Les cas d'exonération

Certains demandeurs sont exonérés de verser la contribution.

C'est notamment le cas du ministère public, des personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ou encore dans le cas des recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile.

Certains cas d'exonérations concernent spécifiquement la sphère sociale. Ainsi les 35 € ne sont pas dus dans le cadre des contestations des saisies sur rémunération, ni par un créancier intervenant dans une procédure de saisie sur rémunération afin de participer à la répartition des sommes saisies.

Dans la plupart des cas, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due quand l'affaire qui justifie l'action en justice a déjà fait l'objet d'une instance qui est éteinte ou qui justifie une nouvelle action.

Ainsi, elle n'a pas à être versée lorsque la demande :

  • est formée à la suite d'une décision d'incompétence
  • est soumise à une juridiction de renvoi après cassation
  • a donné lieu à une précédente instance qui s'est éteinte à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation
  • tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête
  • est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête
  • constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours
  • tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision
  • porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance.

Une taxe prescrite à peine d'irrecevabilité

Devant les juridictions judiciaires comme administratives, le versement de la taxe est une condition de recevabilité de la demande, l'irrecevabilité étant constatée d'office par le juge. Devant les juridictions judiciaires, la justification de l'acquittement de la contribution se fait par l'apposition d'un timbre mobile ou la remise d'un justificatif lorsqu'il a été acquitté par voie électronique.D. n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, JO 29 septembre, p. 16383

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