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... Gratuité de la justice...

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La remise en cause de la gratuité de la justice :

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs publiée au journal officiel du 11/08/2011 réforme en profondeur la participation des citoyens à la justice pénale en l'étendant à des domaines inédits.

En effet, traditionnellement associé aux magistrats professionnels dans le cadre du jugement des crimes (cours d'assises) les citoyens sont désormais amenés aussi à être associés dans le cadre de jugements de certains délits (tribunal correctionnel) mais aussi aux décisions relatives à la libération conditionnelle des détenus (juge des libertés et chambre d'instruction de la cour d'appel).

Cette extension de la présence des citoyens dans la justice pénale est inédite depuis les codifications et pose beaucoup de questions sur son fonctionnement futur.

La critique majeure est relative au coût de cette réforme.

L'indemnisation des jurés populaires va peser sur le budget de la justice ainsi que la nécessité d'avoir les moyens matériels suffisants sous peine de discrédit de la justice.

La question va donc être celle du financement comme c'est également le cas de la réforme de la garde à vue financée par un droit de timbre de 35 euros que devra payer tout justiciable souhaitant saisir la justice à compter du 1er octobre 2011.

Cette atteinte au principe même de l'accès à la justice a été posée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et complété par un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique.

A très court terme, la justice gratuite (sans avocat) n'existera plus en France à compter du 1er octobre 2011 et c'est l'accès à la justice pour le justiciable qui semble ici remis en cause par le législateur...

 

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