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Les honoraires

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des avocats

Le Coût d'un Avocat

En dehors du cas particulier de l'aide juridictionnelle (voir rubrique Aide Juridictionnelle), la règle essentielle est la liberté de l'honoraire de l'avocat. Cependant, la fixation de l'honoraire obéit à des règles qui découlent directement de la déontologie de l'avocat et auxquelles il ne saurait déroger.

Selon l'article 10 de la loi du 31/12/1971 modifiée par la loi du 10/07/1991, les honoraires de l'avocat sont fixés librement, en accord avec le client et, à défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est alors fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété, et des diligences de celui ci.

L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

A quel moment doit-on avoir connaissance du montant des honoraires de l'avocat ?

L'avocat informe son client dés sa saisine des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.

Sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.

A partir de quels éléments est -il possible de fixer le montant de sa rémunération ?

La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

  • le temps consacré à l'affaire
  • le travail de recherche
  • la nature et la difficulté de l'affaire
  • l'importance des intérêts en cause
  • l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
  • la situation de fortune du client.

Quel est le Mode de rémunération des honoraires ?

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire. Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.

L'avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée par le tiré, client de l'avocat.L'endossement ne peut être fait qu'au profit de la banque de l'avocat, aux seules fins d'encaissement. L'avocat porteur d'une lettre de change impayée peut agir devant le Tribunal de Commerce.

Toutefois, en cas de contestation de la créance d'honoraires, il devra saisir son Bâtonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis à statuer devant la juridiction commerciale.

Quel est le meilleur moyen pour ne pas être surpris par le montant des honoraires ?

Pour éviter toute contestation ultérieure, il est recommandé de convenir par écrit du mode de calcul des honoraires, des modalités de versement et de la facturation, même si la rédaction d'une telle convention préalable n'est pas obligatoire. Il faut savoir que la diversité des cabinets d'avocats, de leur clientèle, des missions pouvant être confiées à l'avocat, la liberté contractuelle même excluent la notion de modèle de convention ou de convention-type.

Lorsqu'une telle convention est passée, elle engage le client et son avocat.

Quel sont les Modes de rémunération prohibés ?

Il est interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.

Le pacte de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur.

L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci.

La rémunération d'apports d'affaires est interdite.

L'avocat peut–il réclamer le paiement d'une provision ?

L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

Quelles sont les obligations comptables de l'avocat ?

L'avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.

Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.

Un compte établi selon les modalités prévues à l'alinéa précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du Bâtonnier, ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.

Combien perçoit mon avocat ?

Sachez que l'avocat ne perçoit à l'heure actuelle qu'une partie des honoraires lui revenant. En effet, il est avant tout un collecteur d'impôt pour l'Etat puisqu'il reverse à l'état la TVA à hauteur de 19.6 %. Mieux encore, outre son rôle de collecteur d'impôt, il est lui-même au titre de son activité, soumis à de nombreux impôts, et doit effectivement supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc...) qui représentent près de 60% de ses ressources.

Il est donc exclu d'imaginer aujourd'hui comme beaucoup se l'imaginent que votre avocat perçoit la totalité des honoraires que vous lui versez.

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