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L'aide Juridictionnelle

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des avocats

L'aide Juridictionnelle

En dépit du principe de gratuité du service public de la justice, le recours aux tribunaux a nécessairement un cout.

Le souci de favoriser l'accès de chacun au service public de la justice, a déterminé le législateur à considérer que la collectivité pouvait être amenée à prendre en charge une partie voir l'intégralité des frais occasionnés par un procès (les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'avocat) pour des personnes de condition modeste.

L'admission à l'aide juridictionnelle

L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle suppose que soient réunies diverses conditions relatives à la personne du demandeur, à ses ressources, et à l'action elle même (A). Une fois ces conditions remplies, la demande d'aide juridictionnelle est analysée par le bureau d'aide juridictionnelle (B).

Les conditions relatives à la personne du demandeur, ses ressources et à l'action elle même

Personnes physiques principalement

Sont concernés par l'attribution de l'aide juridictionnelle, en premier lieu et à titre principal

  • les personnes physiques, de nationalité française
  • les ressortissants des états membres de l'union européenne
  • les personnes physiques de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France (article 3 et 3-1 loi du 10 Juillet 1991).

Sont également admises au bénéfice de cette aide mais à titre exceptionnel, les personnes morales à but non lucratif dès lors qu'elles ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes.

Par exception, le mineur entendu en application de l'article 388-1 du code civil en bénéficie de droit (article 9-1 loi du 10 juillet 1991) ainsi que les personnes formulant une demande devant les juridictions des pensions militaires.

Condition de nationalité et de résidence
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle il convient de respecter des conditions liées à la nationalité et au lieu de résidence.
Il faut donc :
  • la nationalité française
  • être citoyen d'un État de l'Union européenne
  • ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

En outre, la condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.

Notons que si l'intéressé est sans domicile stable (ou fixe), il peut élire domicile auprès d'un organisme habilité.

Enfin, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le demandeur peut bénéficier de l'aide s'il réside habituellement en France. L'article 162 de la loi de finances du 29 décembre 2010 (applicable au 1er janvier 2011) précise par ailleurs que le bénéfice de l'AJ dans le cadre des recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe des modalités de cette demande.

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