Le secret professionnel de l'Avocat

Le principe du secret professionnel :
Conçu comme un privilège corporatiste, le secret professionnel de l'avocat est désormais présenté comme un élément essentiel de l'exercice de cette profession dans le cadre d'une justice moderne garantissant le respect des droits de la défense.

L'importance de ce principe est d'ailleurs illustrée par le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) qui, dès son deuxième article, pose le principe du secret professionnel en ces termes :

L'article 2.1 du RIN dispose :

« L'avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ».

Etendue du secret professionnel

Au terme de l'article 2.2 du RIN :

« Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique ...) : les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ; les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à 'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ; les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l'avocat dans l'exercice de la profession ; le nom des clients et l'agenda de l'avocat ; les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l'article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971.

les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l'avocat qu'à son client) ».

Vous êtes donc assuré d'avoir vos secrets bien gardés...

LA PUBLICITE DE L'AVOCAT :
Elle est destinée :
• faire connaître une entreprise
• ou inciter à en acheter des produits ou services
• ou les deux à la fois.

Cependant la publicité reste encadrée.
Elle doit avant tout pour les avocats respecter de grands principes déontologiques issus de l'article 10 du Règlement

Intérieur National à savoir :
• Désintéressement
• Modération et réserve
• Honneur
• Délicatesse
• Dignité

• la publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en œuvre respecte
  les principes essentiels de la profession sans référence à la notion de discrétion.
• cette publicité doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en œuvre avec dignité et délicatesse.

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Historique

  • Petites Histoires du Barreau

    Draguignan, HUIT SIECLES DE JUSTICE Par Monsieur le Bâtonnier Claude GIANNESINI La fonction juridictionnelle et administrative est a l'origine du développement de la ville de Draguignan qui peut légitimement s'enorgueillir de posséder l'une des plus anciennes juridictions de France. LA JUSTICE COMTALE En transférant le siége de ses juridictions de Fréjus à Draguignan, le 20 novembre 1203, pour les soustraire , dit-on, à la proximité des juridictions ecclésiastiques de l' Evêque de Fréjus , et éviter ainsi à ses Juges et fonctionnaires des avanies et des querelles de préséance, le Comte de Provence fonda la prospérité de Draguignan pour plusieurs siècles. Le ressort de la juridiction est immense et sa compétence très large (première instance au civil et au criminel et juridiction d'appel des juridictions féodales), les affaires nombreuses et les plaideurs venant à Draguignan pour les besoins de la procédure favorisent l'essor commercial d'une ville qui, blottie autour de la Butte de l 'Horloge, ne compte alors que quelques milliers d'habitants . LA JUSTICE ROYALEAprès la réunion de la Provence à la France (1481) le rôle administratif et judiciaire de Draguignan va se développer et, si à certaines périodes son ressort est amputé par la création d'autres juridictions ou transféré pour sanctionner, notamment, les troubles liées aux guerres de religion ou à ceux plus « corporatiste » de la querelle du Semestre qui opposait « razats » et « canivets », notamment au profit de Lorgues, ce ne fut jamais pour bien longtemps. Le vieux donjon, construit par le Comte de Provence, où était logés les prisonniers, rasé a titre de sanction et bientôt reconstruit avec la permission de Louis XIV, est devenu « Tour de l'Horloge » surmonté d'un campanile dont les cloches ont marqué pendant des siècles la vie quotidienne des dracénois et notamment celle des juridictions qui n'ayant a l'origine aucun prétoire, siégeaient en plein air sur la partie supérieure de la place du marché (vers le café des Négociants) avant de se loger dans un immeuble démoli au début du XIXème siècle de l'autre coté de la place du Marché approximativement là où se situe de nos jours la fontaine. Les chroniques rapportent les exécutions de certains hérétiques sur le bûcher dressé sur la place du marché.L' exécution publique avait, aux yeux du temps, une vertu pédagogique et le spectacle de l'exécution une vertu dissuasive.Les fourches patibulaires étaient, quant à elles, dressées au quartier des « Fourches », c'est dire dans les environs immédiats du Col de L'ange, et le spectacle de corps laissés en décomposition revêtait aussi une valeur d'avertissement. Ensuite les Juridictions siégèrent longtemps dans un immeuble, qui existe toujours, situé place du Fabriguier, également longtemps appelée Place de la Cour avant de rejoindre un immeuble dit « Maison du Roi » situé en haut de la rue de l'Observance, qui regroupait en un même lieu le Palais de Justice et une prison célèbre par son insalubrité et ses évasions, dont celle de Gaspard de Besse qui y séjourna quelques temps aux frais du Roi.L'on rapporte aussi que l'immeuble était tellement mal entretenu qu'une partie de la salle d'audience s'écroula, obligeant le tribunal à trouver refuge dans un couvent pendant une vingtaine d'années.Les avocats, les magistrats, les personnels de justice constituent une part non négligeable de la population locale (27 avocats au recensement de 1791). Nombreux, intellectuellement active, souvent aisée, la « basoche » Dracénoise est a l'origine de la construction des plus beaux immeubles de la vieille ville, souvent ignorés de nos jours, dans lesquels de véritables dynasties d'avocats ou de magistrats vécurent, se partageant entre activités professionnelles, activités sociales et de bienfaisance comme les portraits des généreux donats de l'hôpital le rappellent, mais aussi économique, car souvent ils étaient aussi propriétaires de domaines cultivés et , naturellement, intellectuelles comme leurs pairs de l'époque partout ailleurs. Le célèbre RAYNOUARD, avocat de notre Barreau, connu pour ses travaux sur les troubadourset, secrétaire perpétuel de l'Académie Française, est l'un des exemples de cette activité intellectuelle des Avocats de l'époque.Pendant deux siècles la Basoche fut l'élément moteur de la cité, contribuant à son renom pas le prestige lié à la Sénéchaussée et à sa prospérité par son train de vie.   La Révolution et l'Empire P2::/introtext::::fulltext::::/fulltext::

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