Le secret professionnel de l'Avocat
Le principe du secret professionnel :
Conçu comme un privilège corporatiste, le secret professionnel de l'avocat est désormais présenté comme un élément essentiel de l'exercice de cette profession dans le cadre d'une justice moderne garantissant le respect des droits de la défense.
L'importance de ce principe est d'ailleurs illustrée par le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) qui, dès son deuxième article, pose le principe du secret professionnel en ces termes :
L'article 2.1 du RIN dispose :
« L'avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ».
Etendue du secret professionnel
Au terme de l'article 2.2 du RIN :
« Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique ...) : les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ; les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à 'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ; les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l'avocat dans l'exercice de la profession ; le nom des clients et l'agenda de l'avocat ; les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l'article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971.
les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l'avocat qu'à son client) ».
Vous êtes donc assuré d'avoir vos secrets bien gardés...
LA PUBLICITE DE L'AVOCAT :
Elle est destinée :
• faire connaître une entreprise
• ou inciter à en acheter des produits ou services
• ou les deux à la fois.
Cependant la publicité reste encadrée.
Elle doit avant tout pour les avocats respecter de grands principes déontologiques issus de l'article 10 du Règlement
Intérieur National à savoir :
• Désintéressement
• Modération et réserve
• Honneur
• Délicatesse
• Dignité
• la publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en œuvre respecte
les principes essentiels de la profession sans référence à la notion de discrétion.
• cette publicité doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en œuvre avec dignité et délicatesse.




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