La loi prévoit que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
1 - Conditions de nationalité
- être français,
- être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
- être ressortissant partie à l'accord sur l'Espace économique européen, être réfugié ou apatride.
2 - Conditions de compétence
La loi pose des exigences de diplôme, la maîtrise en droit, mais toutefois prévoit des équivalences de diplôme et des dispenses au profit de certaines professions.
Sont reconnus équivalents à la maîtrise en droit les titres ou diplômes suivants :
- le Master 1érer année.
- les doctorats en droit.
- les diplômes d'études approfondies et les diplômes d'études supérieures spécialisées des disciplines juridiques.
- les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques.
- le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie de droit de Paris.
le titre d'ancien élève de l'école nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs élèves des impôts.
le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail de la main d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteurs élève du travail.
Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été délivré.
Sont dispensées de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique, du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat et du stage :
- les membres et ancien membre du Conseil d'Etat et les magistrats et anciens magistrats des Cours administratives d'appel et des Tribunaux administratifs
- les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des Chambres régionales des Cours
et des Chambres territoriales des comptes de la Polynésie française de la Nouvelle-Calédonie
- les magistrats et anciens magistrats de l'Ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1998
- les professeurs d'universités chargés d'un enseignement juridique
- les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- les anciens avoués près les Cours d'appel
- les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques.
Sont dispensées de la formation théorique et pratique et du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat :
- les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercés leurs fonctions pendant cinq ans au moins
- les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche
- les juristes d'entreprises justifiant de huit au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale
- les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale.
- les juristes salariés d'un cabinet d'avocat, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation justifiant, en cette qualité, et à compter de l'obtention de la maîtrise en droit ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession d'avocat, de huit années de pratique professionnelle.
- les avocats issus de l'Union européenne ou de la Confédération helvétique ayant exercé pendant trois ans en France sous leur titre d'origine.
Or les cas de dispenses, les candidats titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent, doivent être titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat.
L'obtention de ce certificat est subordonnée à la réussite de l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle des avocats.




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