La Caisse de règlement des Avocats au Barreau de DRAGUIGNAN (C.A.R.P.A.) est constituée en association de la loi de 1901.


Elle est régie par les dispositions de l'article 53-9è de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971 et des articles 236 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Elle ne peut être administrée que par des avocats membres du Barreau et agissant à titre bénévole.
Elle ne peut procéder à aucune distribution de bénéfices. Elle ne peut utiliser ses fonds que selon les modalités strictement définies par les Pouvoirs Publics.

Deux objectifs principaux

- Organiser tous maniements de fonds effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle.
- Participer aux missions d'aides juridiques et juridictionnelles définies par la loi.

Des missions pour atteindre ses objectifs

- Faciliter la mise en place d'un contrôle rigoureux des maniements de fonds par le Bâtonnier et son Conseil de l'Ordre.
- Financer le fonctionnement, à parité avec l'Etat, des centres de formation professionnelle d'avocats.
- Financer la formation continue des avocats.
- Organiser le paiement des rétributions des avocats ayant accompli des missions d'aide juridictionnelle et des avocats
  commis d'office pour des missions de garde à vue au moyen d'une dotation versée par l'Etat.
- Souscrire l'assurance maniements de fonds.
- Verser des dotations financières permettant à l'Ordre des Avocats de remplir ses missions.
- Financer les mesures complémentaires de protection sociale et de secours exceptionnels autorisés.
- Mettre en place et financer les services d'intérêts collectifs de l'Ordre des Avocats.
- Organiser les services techniques et de gestion.


Son président Maître Alain-David POTHET élu en avril 2011

Le Président de la CARPA est assisté d'un conseil d'administration :

Maître Pierre BENESTAN.
Monsieur le Bâtonnier BERNARDI.
Maître Lionel BOUERI.
Maître Philippe CAMPOLO.
Maitre Valérie COLAS.
Maître Luc COLSON.
Maître Lionel ESCOFFIER.
Maitre Jamel GUESMI.
Maître Denis NABERES.

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Historique

  • Petites Histoires du Barreau

    Draguignan, HUIT SIECLES DE JUSTICE Par Monsieur le Bâtonnier Claude GIANNESINI La fonction juridictionnelle et administrative est a l'origine du développement de la ville de Draguignan qui peut légitimement s'enorgueillir de posséder l'une des plus anciennes juridictions de France. LA JUSTICE COMTALE En transférant le siége de ses juridictions de Fréjus à Draguignan, le 20 novembre 1203, pour les soustraire , dit-on, à la proximité des juridictions ecclésiastiques de l' Evêque de Fréjus , et éviter ainsi à ses Juges et fonctionnaires des avanies et des querelles de préséance, le Comte de Provence fonda la prospérité de Draguignan pour plusieurs siècles. Le ressort de la juridiction est immense et sa compétence très large (première instance au civil et au criminel et juridiction d'appel des juridictions féodales), les affaires nombreuses et les plaideurs venant à Draguignan pour les besoins de la procédure favorisent l'essor commercial d'une ville qui, blottie autour de la Butte de l 'Horloge, ne compte alors que quelques milliers d'habitants . LA JUSTICE ROYALEAprès la réunion de la Provence à la France (1481) le rôle administratif et judiciaire de Draguignan va se développer et, si à certaines périodes son ressort est amputé par la création d'autres juridictions ou transféré pour sanctionner, notamment, les troubles liées aux guerres de religion ou à ceux plus « corporatiste » de la querelle du Semestre qui opposait « razats » et « canivets », notamment au profit de Lorgues, ce ne fut jamais pour bien longtemps. Le vieux donjon, construit par le Comte de Provence, où était logés les prisonniers, rasé a titre de sanction et bientôt reconstruit avec la permission de Louis XIV, est devenu « Tour de l'Horloge » surmonté d'un campanile dont les cloches ont marqué pendant des siècles la vie quotidienne des dracénois et notamment celle des juridictions qui n'ayant a l'origine aucun prétoire, siégeaient en plein air sur la partie supérieure de la place du marché (vers le café des Négociants) avant de se loger dans un immeuble démoli au début du XIXème siècle de l'autre coté de la place du Marché approximativement là où se situe de nos jours la fontaine. Les chroniques rapportent les exécutions de certains hérétiques sur le bûcher dressé sur la place du marché.L' exécution publique avait, aux yeux du temps, une vertu pédagogique et le spectacle de l'exécution une vertu dissuasive.Les fourches patibulaires étaient, quant à elles, dressées au quartier des « Fourches », c'est dire dans les environs immédiats du Col de L'ange, et le spectacle de corps laissés en décomposition revêtait aussi une valeur d'avertissement. Ensuite les Juridictions siégèrent longtemps dans un immeuble, qui existe toujours, situé place du Fabriguier, également longtemps appelée Place de la Cour avant de rejoindre un immeuble dit « Maison du Roi » situé en haut de la rue de l'Observance, qui regroupait en un même lieu le Palais de Justice et une prison célèbre par son insalubrité et ses évasions, dont celle de Gaspard de Besse qui y séjourna quelques temps aux frais du Roi.L'on rapporte aussi que l'immeuble était tellement mal entretenu qu'une partie de la salle d'audience s'écroula, obligeant le tribunal à trouver refuge dans un couvent pendant une vingtaine d'années.Les avocats, les magistrats, les personnels de justice constituent une part non négligeable de la population locale (27 avocats au recensement de 1791). Nombreux, intellectuellement active, souvent aisée, la « basoche » Dracénoise est a l'origine de la construction des plus beaux immeubles de la vieille ville, souvent ignorés de nos jours, dans lesquels de véritables dynasties d'avocats ou de magistrats vécurent, se partageant entre activités professionnelles, activités sociales et de bienfaisance comme les portraits des généreux donats de l'hôpital le rappellent, mais aussi économique, car souvent ils étaient aussi propriétaires de domaines cultivés et , naturellement, intellectuelles comme leurs pairs de l'époque partout ailleurs. Le célèbre RAYNOUARD, avocat de notre Barreau, connu pour ses travaux sur les troubadourset, secrétaire perpétuel de l'Académie Française, est l'un des exemples de cette activité intellectuelle des Avocats de l'époque.Pendant deux siècles la Basoche fut l'élément moteur de la cité, contribuant à son renom pas le prestige lié à la Sénéchaussée et à sa prospérité par son train de vie.   La Révolution et l'Empire P2::/introtext::::fulltext::::/fulltext::

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