Il est appelé ainsi car, historiquement, il portait lors des processions à caractère religieux le bâton prioral.
Le Bâtonnier est le chef de l'Ordre qu'il représente dans tous les actes de la vie civile.
Le Bâtonnier est élu pour deux ans au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages par l'assemblée générale.
Le Bâtonnier en exercice est Maître Jean Louis BERNARDI.


Les fonctions essentielles du Bâtonnier sont :

la représentation de l'Ordre devant les juridictions et dans tous les actes de la vie civile.
l'administration ordinale, le Bâtonnier convoque et préside le Conseil de l'Ordre dont il fixe également l'ordre du jour des séances.
la discipline
la conciliation des différends

Il dispose de pouvoirs d'enquête, de la possibilité de classer l'affaire, de prononcer le renvoi devant le Conseil de l'Ordre.
Le Bâtonnier joue également un rôle de conciliation, prévenant et conciliant les différents professionnels entre les membres du Barreau.
C'est également à lui que doivent être adressées les contestations en matière d'honoraires qu'il arbitre. C'est en effet lui qui instruit toutes les réclamations formées par les tiers.
il joue un rôle primordial dans la formation continue des avocats.

Le Bâtonnier est élu pour un mandat de 2 années.
Lors de la seconde année, les membres du Barreau désignent un Bâtonnier Désigné appelé à prendre sa succession, sous réserve de sa confirmation par l'Assemblée Générale élective suivante.

Il représente l'Ordre des Avocats et préside le Conseil de l'Ordre.
Le Bâtonnier prévient et concilie tous les différends entre les Membres du Barreau et instruit les réclamations formées par des tiers à l'égard des Avocats au Barreau de Draguignan.
Il arbitre les honoraires en cas de conflit.
Il procède à la désignation des Avocats commis d'office pour assurer la défense des personnes qui peuvent en bénéficier.
Il peut déléguer de façon temporaire ou permanente certaines de ses attributions.

Le Bâtonnier pour les années 2010/2011 est Maître Jean-louis BERNARDI.

Tableau des Bâtonniers du Barreau de Draguignan

Un mannequin en robe et coiffé d'une toque exposé dans les locaux de notre Ordre a fait naître un sourire amusé sur les lèvres de certains confrères.

Aussi il n'est pas inutile de rappeler la symbolique de cet accessoire qui a pratiquement disparu de nos prétoires sauf lors des audiences solennelles et des installations de Magistrats.

Le code de l'organisation judiciaire de 1978 décrit, en effet, de façon détaillée les ornements portés, sous forme de galons de taille et de couleur différentes par les Magistrats des Cours et Tribunaux et les planches des principaux fournisseurs des cours, tribunaux et universités, comme ils se plaisent à se définir, est un régal pour les yeux...
Seuls les Magistrats consulaires siégeant dans les Tribunaux de Commerce on gardé l'habitude de porter la toque lors des audiences même si fort peu d'entre eux vont jusqu'à la porter en tête pour rejoindre leur siège la plupart se contentant de la porter à la main comme les magistrats lors des audiences solennelles ou à l'occasion de leur installation dans une juridiction.

A L'ORIGINE ETAIT LE CHAPERON...
Apparu au XIV et abondamment présent dans l'iconographie, il devint des le XVème siècle la marque distinctive des « gens de justice ».

Le dépôt du chaperon sur l'épaule gauche marque alors, de façon symbolique, le désir de présenter une requête ou de s'exprimer verbalement dès la Renaissance, grande période de création du Droit et qui marque le début de la prédominance des juridictions royales sur les juridictions seigneuriales, notamment par la création des « parlements », ancêtres de nos modernes Cours d'Appel, dont celui d'Aix crée par l'Edit de Lyon de Juillet 1501.

La fourrure de la blanche hermine, qui double le chaperon n'est pas un hasard.
Le lis associé à la Vierge et l'hermine réputée pour la blancheur de sa fourrure à laquelle on associe souvent la devise latine « potius mori quam foedari », c'est à dire « plutôt la mort que la souillure », car l'on prétend que l 'hermine préfère se tuer qu'être capturée...

Cette fourrure d'hermine blanche souligne une forme de distinction car les « procureurs », (« ancêtres » des Avoués de première instance et ne nos modernes avoués d'appel dont la profession déroge, c'est à dire fait perdre la noblesse à ceux qui l'exercent, au contraire du Barreau et de la Magistrature) n'y ont pas droit.

... Suite P2...

Le Conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes les questions intéressant l'exercice de la profession.
Il veille à l'observation de leurs devoirs par les Avocats et à la protection de leurs droits.

Les principales fonctions du Conseil de l'Ordre sont :

Fonction réglementaire : le Conseil arrête et modifie le Règlement Intérieur du Barreau.

Fonction administrative : toutes les décisions relatives à la tenue du Tableau des Avocats
(inscription, admission au stage, omission...) sont prises par le Conseil de l'Ordre.

Fonction financière : le Conseil gère les finances de l'Ordre, prépare le budget, fixe le montant des cotisations.

Fonction disciplinaire : concurremment avec le Bâtonnier, le Conseil de l'Ordre a charge de veiller au maintien de la discipline à l'intérieur du Barreau et au respect par les Avocats des principes essentiels de leur profession.
C'est lui qui prononce les sanctions disciplinaires en concurrence avec le conseil régional de discipline.

Fonction de contrôle : le Conseil de l'Ordre vérifie que tout Avocat inscrit au Tableau bénéficie d'une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle A Bordeaux, il a souscrit pour le compte de ses membres une assurance collective qui constitue une garantie fondamentale pour le public.

Les séances du Conseil de l'Ordre ont lieu à DRAGUIGNAN, une fois par mois. Elles ne sont pas publiques.

Les séances du Conseil sont présidées par le Bâtonnier.

Page 2 - Les membres

Les dracénois ou les visiteurs qui empruntent le « BOULEVARD COMTE MURAIRE » ne connaissent probablement pas la vie de notre illustre concitoyen ni le rôle qu'il a eu dans le  développement de notre cité

et ce qui justifie qu'une artère lui soit dédiée.

Issu d'une longue lignée de juristes dracénois dont on trouve la trace depuis le début du XIVème siècle sous la forme « MURAIRE » ou, suivant l'usage dans les familles qui rejoignent la bourgeoisie par l'exercice des fonctions judiciaires et souhaitent se démarquer du commun, sous la forme latinisée de « MURATOR », Honoré MURAIRE naquit à Draguignan le 3 OCTOBRE 1750.

Son père, Augustin MURAIRE, Avocat, et sa mère, née Magdelaine CASTILLON ont 5 enfants et vivent au numéro 14 de la Rue de l'Observance, quartier récent et élégant ou cohabitent aristocratie et gens de robe dans des hôtels construits par les familles de robes.

Une modeste plaque évoque son souvenir sur la façade de l'hôtel où il a vécu.

Après des études, poursuivies chez les DOCTRINAIRES dont les élèves viennent quelquefois de fort loin pour « faire leurs humanités » à Draguignan tant la réputation de leur collège est bonne, ou chez les CORDELIERS qui enseignent également à la jeunesse provençale, il devient également Avocat, comme son père, et co-seigneur de FAVAS, titre sous lequel on le retrouve dans la liste des Présidents des Assemblées sous la Révolution.

Il se marie en 1784 avec une veuve issue d'une famille noble.

Dés 1785, il est élu député à l'assemblée des communautés de Provence ; Il est à nouveau élu en 1786.

Cette Assemblée Générale des Communes remplaça pendant un siècle et demi les Etats de Provence qui, jalouse des prérogatives provençales indociles avec le pouvoir central aux difficultés financières permanentes, n'avaient plus été réunis de 1636 à 1787.

Ces Assemblées étaient placées sous la présidence des Archevêques d'Aix, d'un ou de deux commissaires, dont l'un était toujours l'Intendant de Provence, c'est a dire le lointain ancêtre du Préfet de Région, et étaient formées des députés des communautés du Comté de Provence, stricto sensu, à l'exclusion des « terres adjacentes » dont faisaient partie, entre autres, Marseille qui a toujours eu un statut « particulier » en Provence, Arles, Salon et leur terroir directement administrées par l' Intendant de Provence.

Les Assemblées générales votaient, chaque année, le « don gratuit », formule qui permettait de respecter la fiction d'une contribution volontaire au profit des finances du Roi et de respecter les « privilèges » que le Roi devait conserver à sa province , et d'autres impositions à affecter à des dépenses d'utilité publique : routes, ponts, canaux, travaux hydrauliques, etc...

L'exécutif de ces Assemblées générales était assuré par des procureurs du Pays, sensés oeuvrer pour tout le Comté de Provence.

La Procure du Pays avait d'ailleurs été organisée par l'édit de Joinville de septembre 1535 : la présidence en était assurée par l'Archevêque d' Aix, aidé par les consuls et l'assesseur de la ville d'Aix, qui étaient tous procureurs nés.

Pouvaient se joindre à eux des procureurs joints qui étaient des représentants du clergé, de la noblesse et des députés des communautés du comté de Provence.

Les Etats de Provence, véritable institution représentative, dans leur composition traditionnelle, ne furent à nouveau réunis, après un siècle et demi de silence, qu'à la veille de la Révolution, en 1787 et 1788, pour être finalement emportés, à l'instar des autres institutions d'Ancien Régime, dans la tourmente révolutionnaire.

« L'ELU MUNICIPAL »

MAIRE-CONSUL de DRAGUIGNAN en 1785, son mandat est renouvelé par LOUIS XVI satisfait de son mandat en 1786.
Son action de premier magistrat de la cité est celui d'un urbaniste dévoué a ses concitoyens.

On lui doit des travaux qui ont contribué a la mise en place du cadre urbain que nous connaissons et font un des charmes de la cité.

C'est a lui que nous devons l'élargissement des « LICES DU SUD » longtemps connues et encore appelées pas les « vieux dracénois « L'ESPLANADE » c'est a dire notre actuel « Boulevard Georges CLEMENCEAU ».

Il fit également démolir l'avant corps d'une tour, « PLACE SAINT FRANCOIS » ( notre actuelle « place RENE CASSIN ») et une tour, vestige du troisième rempart de la cité, située au bas de notre actuelle « RUE DE LA REPUBLIQUE ».

Il fit également démolir la tour carre du « MARCHE NEUF » (PLACE R. FREANI) qui faisait partie de la deuxième enceinte.

Il est également à l'origine de l'aménagement de plusieurs voies de communication, notamment l'actuelle route de GRASSE, plus commode que l'antique voie médiévale (« MONTEE DE LA CALADE ») et, à l'autre coté de la cité, la route de LORGUES dont le tracé fut déplacé vers l'Ouest pour former la large avenue ombragée d'abord de mûriers puis de platanes que beaucoup ont connue qui allait de la place CASSIN au « PONT DE LORGUES ».

Enfin en 1786, il fit transformer l'ancienne HALLE AUX GRAINS en théâtre afin de répondre aux aspirations culturelles de la population dracénoise.

Ce théâtre servira pendant plusieurs années, recevant des troupes dont certaines réputées, avant de devenir le local ou se réunit la société populaire de 1790 a 1795 puis d'être transformé en entrepôt militaire après 1835 et avoir abrite les réunions d'un club sous la seconde république pour être enfin transformé en Prétoire pour héberger le TRIBUNAL DE COMMERCE de DRAGUIGNAN, créé en 1810 par application de la loi du 14 septembre 1807qui y siégea de 1872 jusqu'à son transfert a la CITE JUDICIAIRE, en 1984.

« LE PARLEMENTAIRE »

Honoré MURAIRE est l'un des rédacteurs du cahier de doléances de la SENECHAUSSEE de DRAGUIGNAN.

A la suite d'un processus assez complexe, mis en place par le « résultat du conseil « du 27 décembre1788 et par le « règlement électoral » du 24 janvier 1789 après des réunions par ordre les 27 mars et 3 avril, c'est à DRAGUIGNAN, dans la Chapelle du couvent des DOCTRINAIRES, que se réunit le 7 avril 1789 l'Assemblée qui devait procéder à la désignation des députés des Sénéchaussées de DRAGUIGNAN, GRASSE et CASTELLANE aux Etats Généraux convoqués par LOUIS XVI à VERSAILLES pour tenter de résoudre la crise politique et financière qui marque la fin de l'Ancien régime.

Malgré une abstention assez marquée chez les grands électeurs de la noblesse, très faible pour le clergé et nulle pour le tiers état, les élus furent :

o pour le clergé, Antoine Mougin de Roquefort, premier archiprêtre de Grasse et Alexandre Gardiol, curé de Callian.
o pour la noblesse, J.F. Vicomte de Rafélis Brovès et J. Marquis de Villeneuve Bargemon, seigneur de St-Auban, qui ne siégera pas, et sera remplacé par un suppléant, le comte de Lassigny
o Pour le Tiers Etat, Jacques de Lombard Taradeau, Lieutenant Général de la sénéchaussée de Draguignan et président du collège électoral, J. J. Mougins, premier maire consul de Grasse, avocat à la Cour, frère du député du clergé Jacques Verdollin d'Annot, avocat à la Cour, Barthélémy Sieyès, de la Baume avocat à la Cour, subdélégué de l'intendant

En 1790, il est PRESIDENT du district de DRAGUIGNAN.

Le Département du VAR, créé par la loi, est alors beaucoup plus grand que notre actuel département, amputé lors de l'annexion du comte de Nice en 1860 de l'arrondissement de Grasse.

Il est alors divisé en 9 districts : Barjols, Brignoles, Draguignan , Fréjus, Grasse, Hyères, Saint Maximin, Saint Paul et Toulon.

Les chefs lieux de Districts correspondent aux anciennes vigueries, sauf FREJUS qui ne l'était pas et par contre Aups, et Lorgues perdent leur statuts chef lieu de viguerie.

Les districts sont divisés en Cantons , plus petits mais plus nombreux que les actuels .et, à la base de la vie démocratique (55 000 varois environ sont électeurs), on retrouve l'ancienne communauté devenu commune.

Les deux administrations, départementales et du district sont parallèles, un conseil tient de courtes sessions, un directoire assurant la permanence du pouvoir et un procureur syndic, représentant le pouvoir judiciaire.

Élus en même temps que les administrations de leur niveau, les procureurs-syndic restaient quatre ans en fonction et ne pouvaient être réélus qu'après un délai de quatre ans. Ils assistaient aux assemblées générales des administrations départementales et de districts où ils n'avaient que voix consultative.

« LE PARLEMENTAIRE ET LE LEGISLATEUR »

Le 8 septembre 1791, il est élu député du Var à l'ASSEMBLEE LEGISLATIVE.
Le suffrage est censitaire et indirect.

Seuls peuvent voter les citoyens du sexe masculin dits « actifs », c'est-à-dire ceux âgés de plus de vingt-cinq ans payant une contribution égale à la valeur locale de trois journées de travail.

Ils se réunissent au chef-lieu de canton pour désigner les électeurs du second degré qui doivent être propriétaires, locataires ou fermiers d'un bien dont le revenu atteint un certain niveau.

Ces électeurs du second degré élisent les députés.

On dénombre 4,3 millions d'électeurs du premier degré, sur une population de 24 millions d'habitants. Entre 2 et 3 millions de citoyens dits « passifs » sont écartés du vote.

Il siège à droite et fait partie du comité de législation et son rôle est important.

Il demande et obtient que les registres de l'Etat Civil ne soient plus tenus par le clergé (5 février et 18 août 1792) ; c'est la naissance de l'état civil moderne (car les registres paroissiaux ne concernaient que les catholiques) qui date du 20 septembre 1792.

Les « BMS » (registres de Baptêmes, Mariages et Sépultures) deviennent les « NMD » (Naissances, Mariages et Décès), normalisés dans leur tenue et rédaction. Une table annuelle récapitule les actes de l'année, les registres sont tenus par commune et c'est le maire qui en est responsable en tant qu'« officier de l'état civil ».

C'est également grâce à lui que les jeunes gens âgés de 21 ans ont pu se marier sans le consentement de leurs parents qui était jusque là requis.

En effet depuis un édit d' HENRI II, de 1556, qui permet aux parents de les déshériter, le consentement des parents au mariage de leur enfant était requis pour les hommes jusqu'à 30 ans et à 25 ans pour les femmes (à l'époque, le mariage, institution religieuse est régi par les règles canoniques et seul le consentement libre des époux est requis par l'Eglise qui tient les registres).

Nommé Président de l' Assemblée du 18 mai 1792 au 27 mai 1792, notons au passage que la liste des présidents d e l'Assemblée le fait figurer sous sa qualité de « seigneur de FAVAS », il fait adopter les lois du 20 septembre 1792 qui instituent le divorce qui révolutionne la vie sociale de la Nation.

La nouvelle loi sur le Divorce a eu, en effet, un impact très fort sur la population.

A partir de l'an VII (fin 1798 et 1799), un mariage sur trois est dissout à Paris.

Auparavant, le mariage était un sacrement indissoluble qui relevait de l'église.

Pourtant le divorce existait déjà à l'époque romaine mais il avait disparu peu à peu sous l'influence des juridictions ecclésiastiques.

La nouvelle loi sera abolie en 1816 sous LOUIS XVIII, puis rétablie en 1884.

Il joue également un rôle actif sans la suppression de la COMMUNE DE PARIS, suppression avortée par suite de la menace d'émeute brandie par PETION et de MANUEL, respectivement Maire et Procureur de la Commune de PARIS, à qui l'Assemblée reproche leur inaction et un rôle pour le moins trouble lors de l'envahissement des TUILERIES le 20 juin 1792 et des massacres qui s'en suivent.

Nommé rapporteur de la commission instituée par l'assemblée pour examiner la conduite de LA FAYETTE, il prend sa défense.

En effet, lors de la déclaration de guerre le 20 avril 1792, recevant le commandement de l'armée du Centre, l'une des trois Armées mises sur pieds, La FAYETTE, homme de caractère faible et subissant les évènements, voulant concilier les partis en présence, entre en négociation avec les Autrichiens et, après le 20 juin 1792, menace de faire marcher son armée sur Paris si de nouvelles atteintes sont portées à la majesté royale.

Mis en accusation le 19 août 1792, il passe dans le camp autrichien, où il est maintenu prisonnier jusqu'en 1797.

Devenu suspect sous la TERREUR, comme tant d'autres en ces temps troublés, MURAIRE fait un séjour à la prison de SAINTE PELAGIE et ne doit sa liberté qu'au 9 THERMIDOR (27 juillet 1794) qui constitue un tournant de la Révolution Française en mettant fins aux excès sanglants de ROBESPIERRE .

Le 23 vendémiaire AN IV (15 octobre 1795) il est élu Député au CONSEIL DES ANCIENS.

Il y siège parmi les « CLICHYENS », c'est a dire un groupe de députés hostiles aux organes crées après la journée du 10 AOUT 1792 (Commune de Paris, comités de surveillance etc), qui se réunissent à partir de l'automne 1795, dans un hôtel de la rue de Clichy.

Les républicains, peu à peu mis en minorité, doivent s'effacer devant les partisans d'une monarchie absolue restaurée.

Ces « clichyens » fourniront un nombre important de députés aux élections de l'an V et, dès lors, une partie de la politique réactionnaire de cette période du Directoire est discutée entre eux.

En FRUCTIDOR AN VII (août septembre 1798), il préside l'ASSEMBLEE et attaque les usurpations législatives du DIRECTOIRE qui pour se maintenir au pouvoir multiplie les coups d'état en annulant les votes qui lui sont défavorables, en recourant à la banqueroute pour ne pas honorer ses engagements financiers et en créant de nouveaux impôts dont celui sur les portes et fenêtres...

Le 18 fructidor an V (4 septembre 1797 ) marque une profonde rupture dans l'histoire du Directoire.

Jusqu'ici la politique du Directoire pouvait être considérée comme modérée, à compter de fructidor, elle allait maintenant laisser place à une censure accrue à une politique répressive et à des coups d'états à répétition.

Une nouvelle vague anti-royaliste et anti-émigrés allait rapidement s'installer ainsi qu'une nouvelle terreur anticléricale.

Paris demandait à la Prusse de chasser Louis XVIII de sa résidence de Blankenberg, la persécution religieuse allait reprendre en France et en Belgique suivie par des déportations massives de prêtres

Le 18 fructidor de l'an V (4 septembre 1797), un coup d' Etat des républicains du Directoire (le Directoire avait remplacé la Convention dès la fin 1795) contre les modérés et les royalistes, devenus majoritaires aux élections, fait resurgir la ligne dure à la tête de la République.

Le pouvoir exécutif s'en trouve renforcé, au détriment du législatif.

Les adversaires politiques sont emprisonnés ou déportés.

Les précédentes mesures de détente sont annulées et les décrets de proscription envers les prêtres sont renouvelés.

Un nouveau serment de haine à la royauté allait être exigé de tous les prêtres et fonctionnaires du pays.

Une nouvelle terreur s'installait dirigée contre les prêtres et les nobles.

Les plus chanceux parvenaient à s'enfuir produisant une nouvelle vague d'émigration les autres étaient condamnés à la déportation.

Ce sont quelques 1500 prêtres français et 8000 prêtres belges qui furent touchés par cette répression pendant l'an VI.

Certains furent déportés en Guyane dont peut revinrent, d'autres furent libérés par la flotte anglaise durant leur transfert, mais la plus grande majorité connue une effroyable captivité à l'île de Ré ou à Rochefort. \"Sur 193 ecclésiastiques qu'emporte la Décade, 39 seulement, vingt et un mois après, auront échappé aux fièvres de Guyane\" nous dit Louis Madelin. Même les prêtres jureurs de l'Eglise Constitutionnelle ne sont pas épargnés,\".

Le directeur La Revellière-Lépeaux avait vainement tenté d'imposer un nouveau culte, « la Théophilantropie » rapidement ridiculisé par la rue.

On mis alors en place le culte décadaire, qui se célébrait le dixième jour de la semaine par la lecture des lois et des circulaires officielles.

Lors de ces cérémonie, on exaltait le civisme, les progrès de la science et de l'agriculture ... en vain ; les habitudes et surtout le refus d'une semaine plus longue de 10 jours maintinrent le dimanche comme jour de repos.

MURAIRE prends alors la défense des prêtres déportés en FRUCTIDOR AN VII et il est lui même inscrit sur la liste des proscrits et déportés à l'Ile d'OLERON.

En effet, les prêtres sont à nouveau emprisonnés à Rochefort et quelques-uns sont effectivement envoyés en Guyane, où la mortalité est effrayante.

Mais le Directoire se voit obligé de suspendre ces départs, certains navires étant capturés par les anglais, et les prêtres seront entassés dans les citadelles de St-Martin-de-Ré et du Château d'Oléron jusqu'en 1802.

« LE HAUT MAGISTRAT »

BONAPARTE, devenu Premier Consul après le 18 BRUMAIRE an VIII l'amnistie et, compte tenu de ses éminentes qualités de juriste, il est nommé juge au TRIBUNAL DE CASSATION le 11 germinal an VIII ( 1 avril 1800).

Le tribunal de cassation, couronnant les institutions judiciaires, a été créé en par la loi du premier décembre 1790 pour assurer le respect de la loi et l'unité de la jurisprudence.

Juge exclusif du droit, le tribunal de cassation ne dispose pas, à l'époque, des attributions aujourd'hui dévolues à la Cour de cassation ; sa compétence se voit limitée à l'examen des vices de forme dans la procédure et de veiller au bon respect de la loi, sans connaître du fond de l'affaire; son pouvoir d'interprétation de la loi est restreint limité par l'existence du \" référé-législatif \" - qui oblige le tribunal à demander au législateur d'indiquer le sens et la portée des textes de loi ».

Ainsi, du mois d'avril 1791 au mois d'avril 1792, première année de fonctionnement du Tribunal de cassation, le nombre de pourvois était de 557, en 2001, la Cour de Cassation a enregistré 32.500.

Le 4 nivôse an IX (25 décembre 1800), il est chargé par ses pairs du tribunal de cassation d'apporter les compliments de la Juridiction à Bonaparte qui vient d'échapper miraculeusement à l'attentat de la RUE SAINT NICAISE ou une machine infernale placée par des conjures royalistes sur le chemin emprunté par son carrosse pour se rendre a une soirée à l'opéra, fit 22 morts et une centaine de blessés.

Protégé et chaudement recommandé à BONAPARTE qui apprécie ses qualités de juriste par son frère Joseph MURAIRE devient Chef du tribunal de cassation en 1801.

La Cour de cassation voit le jour le 18 mars 1800.

En fait elle conserve, dans un premier temps, le nom - Tribunal de cassation - de sa devancière fondée en 1790.

Il faut en effet attendre la constitution de l'an XII pour qu'apparaisse le terme de Cour de Cassation, en même temps que l'institution est dotée d'un premier président nommé à vie par l'empereur .

Le 29 floréal an XII (19 avril 1804 ), HONORE MURAIRE, en devient le premier Premier Président et il présidera la Cour de Cassation pendant tout l'Empire.

La Cour compte alors 48 conseillers répartis en trois sections (section des requêtes, section civile et section criminelle), tandis que le parquet se compose, à partir de 1804 d'un Procureur Général Impérial et de six substituts.

Ses membres sont choisis par le Sénat sur proposition de l'Empereur, ce qui permit un amalgame entre juristes d'origines différentes, tant sur le plan géographique que politique.

Il faut toutefois attendre 1810 pour exiger que les magistrats soient titulaires d'une licence en droit.

Mais par les traitements octroyés aux conseillers, par l'apparat dont l'institution est entourée, NAPOLEON veut montrer toute l'importance qu'il accorde à cette institution qui coiffe l'ensemble du système judiciaire, réformé à la même époque, et qui demeure pour une grande partie actuel.

Outre ses éminentes fonctions de plus haut magistrat de France, à la tête de la Cour de Cassation , Honoré MURAIRE était également Conseiller d'Etat en service ordinaire hors sections (et participant aux travaux de l' Assemblée Générale du Conseil d' Etat) du 14 floréal an X (4 mai 1802) jusqu'à 1814.

Membre de la Légion d'honneur, le 9 vendémiaire an XII (24 octobre 1804) il est fait grand officier de la légion d'honneur, et le 25 prairial suivant (25 mai 1805), promu conseiller d'Etat à vie, comte d' Empire en 1809 et grand croix de l' Ordre de la Réunion en 1813.

MURAIRE est un des grands notables de l'Empire, il figure au nombre des personnages officiels dont les carrosses précédent celui de NAPOLEON pour le sacre à NOTRE DAME le 2 décembre 1804.

Il signe comme témoin du mariage de la fille du Maréchal DAVOUT avec l'un de ses amis, et est domicilié 5, RUE DE LA CHAUSSEE D'ANTIN, quartier élégant et aristocratique du PARIS impérial.

En 1811 il est Sénateur et séjourne quelques temps à DRAGUIGNAN où il préside la commission électorale.

Il est alors reçu avec tous les honneurs par les corps constitués et fait l'objet d'une brillante réception à la Loge locale « LE TRIOMPHE DE l'AMITIE », qui occupe depuis 1802 l'ancien couvent de L'OBSERVANCE dont les moines ont été chassés à la Révolution, et qui devint a partir de 1785 , date de célébration de la messe de création, le siège d'une loge importante.

En 1813, il risque la disgrâce en raison d'opérations financières hasardeuses. Il et sauvé par son gendre, DECAZES.

L'attitude de MURAIRE à la chute de l'Empire est surprenante pour un personnage qui devait tant à l'Empereur.

Il adhère en effet à la déchéance de l' Empereur et va même, lui qui est l'un des nantis du régime, aller complimenter le Comte d' ARTOIS le 20 AVRIL 1814.

Cette bassesse ne lui évite cependant pas de perdre sa situation (février 1815).

L'Empereur lui rend ses fonctions aux 100 jours mais, après la seconde abdication, il est définitivement écarté de toutes fonctions publiques.

Il meurt à PARIS le 20 NOVEMBRE 1837, après avoir passé le reste de sa vie à des activités littéraires et à ses activités maçonniques.

Il fut en effet, tout au long de sa vie, un Maçon éminent qui, après avoir contribué notamment avec CAMBACERES, autre grand personnage de l' Empire et tant d'autres, à la restauration et à la réorganisation des obédiences après la période révolutionnaire qui avait vue nombre de loges se mettre en sommeil faute de participants occupés par d'autres activités, politiques notamment.

Il reçu les plus hauts honneurs en devenant Souverain Grand Commandeur du Rite Ecossais Ancien et Accepté.

MURAIRE n'a jamais oublié la ville dont il fut le Consul et le Député et la ville lui doit énormément.

MURAIRE su, en effet, profiter de l'estime dont il jouissait auprès de NAPOLEON pour plaider la cause de DRAGUIGNAN qui redevint grâce a cette démarche, le chef lieu du VAR jusqu'en 1974, assurant ainsi son rôle administratif et judiciaire...

Tout au long de l'Empire, il fut avec un autre varois célèbre, l'ABBE SIEYES ; l'un des personnages influents du département (on ne disait pas encore « parrain ») en surveillant et en favorisant la nominations de proches, de parents ou de « clients » aux postes clefs de l'administration départementale, et son influence durera jusque sous la Restauration.

Aujourd'hui bien peu de choses à part la plaque apposée sur sa maison, 14 rue de l'Observance, et celle qui indique le « BOULEVARD COMTE MURAIRE » rappellent sa vie et son œuvre.
Par contre son portrait, peint par le peintre Georges CAIN, figure depuis 1892 en bonne place dans la galerie de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation.

Monsieur le Bâtonnier Claude GIANNESINI
30 décembre 2006

La Caisse de règlement des Avocats au Barreau de DRAGUIGNAN (C.A.R.P.A.) est constituée en association de la loi de 1901.

Elle est régie par les dispositions de l'article 53-9è de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971 et des articles 236 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Elle ne peut être administrée que par des avocats membres du Barreau et agissant à titre bénévole.
Elle ne peut procéder à aucune distribution de bénéfices. Elle ne peut utiliser ses fonds que selon les modalités strictement définies par les Pouvoirs Publics.

Deux objectifs principaux

- Organiser tous maniements de fonds effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle.
- Participer aux missions d'aides juridiques et juridictionnelles définies par la loi.

Des missions pour atteindre ses objectifs

- Faciliter la mise en place d'un contrôle rigoureux des maniements de fonds par le Bâtonnier et son Conseil de l'Ordre.
- Financer le fonctionnement, à parité avec l'Etat, des centres de formation professionnelle d'avocats.
- Financer la formation continue des avocats.
- Organiser le paiement des rétributions des avocats ayant accompli des missions d'aide juridictionnelle et des avocats
  commis d'office pour des missions de garde à vue au moyen d'une dotation versée par l'Etat.
- Souscrire l'assurance maniements de fonds.
- Verser des dotations financières permettant à l'Ordre des Avocats de remplir ses missions.
- Financer les mesures complémentaires de protection sociale et de secours exceptionnels autorisés.
- Mettre en place et financer les services d'intérêts collectifs de l'Ordre des Avocats.
- Organiser les services techniques et de gestion.


Son président Maître Alain-David POTHET élu en avril 2011
Le Président de la CARPA est assisté d'un conseil d'administration :

Maître Pierre BENESTAN.
Monsieur le Bâtonnier BERNARDI.
Maître Lionel BOUERI.
Maître Philippe CAMPOLO.
Maitre Valérie COLAS.
Maître Luc COLSON.
Maître Lionel ESCOFFIER.
Maitre Jamel GUESMI.
Maître Denis NABERES.

Le groupe de défense pénale a pour fonction de vous assister lors des permanences pénales et des gardes à vue.

Les 5 coordonnateurs désignés par le Bâtonnier sont les suivants :

Maître Yannick TILINSKY
Maître Muriel GESTAS
Maître Lionel FERLAUD
Maître Roméo LAPRESA
Maître philippe DE LUMLEY

... Ils sont de permanence à tour de rôle.


Les Avocats faisant partie du groupe de défense pénale :

Nombre d'avocats : 54

Vous pouvez bien évidemment choisir « votre avocat ».
La liste des avocats inscrits au barreau de Draguignan est disponible sur ce site.

Draguignan, HUIT SIECLES DE JUSTICE
Par Monsieur le Bâtonnier Claude GIANNESINI

La fonction juridictionnelle et administrative est a l'origine du développement de la ville de Draguignan qui peut légitimement s'enorgueillir de posséder l'une des plus anciennes juridictions de France.

LA JUSTICE COMTALE
En transférant le siége de ses juridictions de Fréjus à Draguignan, le 20 novembre 1203, pour les soustraire , dit-on, à la proximité des juridictions ecclésiastiques de l' Evêque de Fréjus , et éviter ainsi à ses Juges et fonctionnaires des avanies et des querelles de préséance, le Comte de Provence fonda la prospérité de Draguignan pour plusieurs siècles.

Le ressort de la juridiction est immense et sa compétence très large (première instance au civil et au criminel et juridiction d'appel des juridictions féodales), les affaires nombreuses et les plaideurs venant à Draguignan pour les besoins de la procédure favorisent l'essor commercial d'une ville qui, blottie autour de la Butte de l 'Horloge, ne compte alors que quelques milliers d'habitants .

LA JUSTICE ROYALE
Après la réunion de la Provence à la France (1481) le rôle administratif et judiciaire de Draguignan va se développer et, si à certaines périodes son ressort est amputé par la création d'autres juridictions ou transféré pour sanctionner, notamment, les troubles liées aux guerres de religion ou à ceux plus « corporatiste » de la querelle du Semestre qui opposait « razats » et « canivets », notamment au profit de Lorgues, ce ne fut jamais pour bien longtemps.

Le vieux donjon, construit par le Comte de Provence, où était logés les prisonniers, rasé a titre de sanction et bientôt reconstruit avec la permission de Louis XIV, est devenu « Tour de l'Horloge » surmonté d'un campanile dont les cloches ont marqué pendant des siècles la vie quotidienne des dracénois et notamment celle des juridictions qui n'ayant a l'origine aucun prétoire, siégeaient en plein air sur la partie supérieure de la place du marché (vers le café des Négociants) avant de se loger dans un immeuble démoli au début du XIXème siècle de l'autre coté de la place du Marché approximativement là où se situe de nos jours la fontaine.

Les chroniques rapportent les exécutions de certains hérétiques sur le bûcher dressé sur la place du marché.
L' exécution publique avait, aux yeux du temps, une vertu pédagogique et le spectacle de l'exécution une vertu dissuasive.
Les fourches patibulaires étaient, quant à elles, dressées au quartier des « Fourches », c'est dire dans les environs immédiats du Col de L'ange, et le spectacle de corps laissés en décomposition revêtait aussi une valeur d'avertissement.

Ensuite les Juridictions siégèrent longtemps dans un immeuble, qui existe toujours, situé place du Fabriguier, également longtemps appelée Place de la Cour avant de rejoindre un immeuble dit « Maison du Roi » situé en haut de la rue de l'Observance, qui regroupait en un même lieu le Palais de Justice et une prison célèbre par son insalubrité et ses évasions, dont celle de Gaspard de Besse qui y séjourna quelques temps aux frais du Roi.
L'on rapporte aussi que l'immeuble était tellement mal entretenu qu'une partie de la salle d'audience s'écroula, obligeant le tribunal à trouver refuge dans un couvent pendant une vingtaine d'années.
Les avocats, les magistrats, les personnels de justice constituent une part non négligeable de la population locale (27 avocats au recensement de 1791).

Nombreux, intellectuellement active, souvent aisée, la « basoche » Dracénoise est a l'origine de la construction des plus beaux immeubles de la vieille ville, souvent ignorés de nos jours, dans lesquels de véritables dynasties d'avocats ou de magistrats vécurent, se partageant entre activités professionnelles, activités sociales et de bienfaisance comme les portraits des généreux donats de l'hôpital le rappellent, mais aussi économique, car souvent ils étaient aussi propriétaires de domaines cultivés et , naturellement, intellectuelles comme leurs pairs de l'époque partout ailleurs.

Le célèbre RAYNOUARD, avocat de notre Barreau, connu pour ses travaux sur les troubadourset, secrétaire perpétuel de l'Académie Française, est l'un des exemples de cette activité intellectuelle des Avocats de l'époque.
Pendant deux siècles la Basoche fut l'élément moteur de la cité, contribuant à son renom pas le prestige lié à la Sénéchaussée et à sa prospérité par son train de vie.

La Révolution et l'Empire P2

Articles 22 à 25 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (modifiés par la loi n°2004-130 du 11 février 2004).
Articles 187 à 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (modifié dans sa partie disciplinaire par le décret n°2005-531 du 24 mai 2005).

La juridiction disciplinaire
L'avènement du Conseil de discipline
(Articles 22 à 22-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiés par la loi du 11 février 2004)
L'autorité disciplinaire compétente était, jusqu'en 2004, le Conseil de l'Ordre du barreau, lequel siégeait pour l'occasion en formation disciplinaire.
La juridiction disciplinaire était donc exercée en première instance par le Conseil de l'Ordre.
Le Conseil de l'Ordre pouvait ainsi prendre l'initiative des poursuites tout en étant chargé de la répression des infractions et des fautes commises par les avocats membres du barreau, qu'ils soient stagiaires, inscrits ou honoraires.
L'avocat relevait ainsi toujours territorialement de son propre conseil, sans possibilité de déférer l'affaire à un conseil limitrophe.

Quels étaient les inconvénients de ce régime ?
Cette situation suscitait deux critiques contraires.
Beaucoup de particuliers y voyaient une juridiction par nature acquise à l'avocat, mais à l'inverse certains avocats y voyaient au contraire un moyen trop facile pour les juges « et néanmoins confrères » de se débarrasser de concurrents gênants, ce que soulignait la prolifération de demandes de récusation ou même de requête en suspicion légitime.

Plus fondamentalement, il était reproché à la procédure disciplinaire de ne pas respecter les principes issus de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) et son article 6 §1 devant garantir un procès équitable devant un tribunal impartial dans un délai raisonnable.
La loi modificatrice n°2004-130 du 11 février 2004 a donc substitué au Conseil de l'Ordre un Conseil de discipline régional, institué dans le ressort de chaque cour d'appel compétente pour les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.
Désormais, sauf en matière de suspension provisoire, le Conseil de l'Ordre n'exerce donc plus les fonctions de juge disciplinaire.

NB : Seul le barreau de Paris, qui a une taille hors norme (la moitié des avocats français sont parisiens), a échappé à cette petite révolution en conservant ses prérogatives. Son Conseil de l'Ordre demeure donc l'instance disciplinaire.

De qui est composé le Conseil régionale de discipline de l'avocat ?
Cette nouvelle instance est composée d'avocats membres des Conseils de l'Ordre du ressort, à l'exception des bâtonniers en exercice, proportionnellement à l'importance numérique de chaque barreau.
Aucun Conseil de l'Ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du Conseil de discipline et chacun d'eux a au moins un représentant.

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Pour rendre hommage à des confrères ou anciens confrères ayant œuvré en faveur de la profession et notamment pour le rapprochement entre les Barreaux étrangers

avec lesquels le Barreau de Draguignan est jumelé, le Conseil de l'Ordre a conféré la qualité de Membre Honoris Causa à certains Avocats ou anciens Avocats.

Les Membres Honoris Causa du Barreau de Draguignan sont :

Maître Claudio ACQUARONE, Avocat en Italie
Monsieur le Bâtonnier Daniel CHAMPAGNE, Avocat au Canada
Maître Elise GROULX, Avocat au Canada
Maître Gilles PARISEAU, Avocat au Canada
Maître Pierre POUPART, Avocat Au Canada
L'honorable André RENAUD, Juge au Canada
Monsieur le Bâtonnier Angelo ROGGERO, Avocat en Italie
L'Honorable Denis SAULNIER, Juge au Canada
L'Honorable Ruth VEILLETTE, Juge au Canada
Monsieur le Bâtonnier Claude MAS,Avocat, Professeur à l'Université du Québec
Monsieur le Bâtonnier Jean ROY, Ancien Bâtonnier du barreau des Laurentides (QUEBEC)
Monsieur le Président Bruno DI GIOVANNI, ancien Bâtonnier du barreau de SAN REMO (ITALIE)