Ses droits
Pour assurer pleinement votre défense, l'avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire.
Ce droit d'accès au dossier vous garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme.
Ses assurances de responsabilité professionnelle :
Une assurance de responsabilité civile professionnelle couvre obligatoirement l'avocat en cas de faute ou négligence de sa part.
Enfin, tout avocat recevant des fonds pour le compte de son client ou des fonds adressés par celui-ci pour le compte d'un tiers doivent être déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats du Barreau dont il dépend.
Aucun retrait de fonds ne peut ensuite intervenir sans un contrôle préalable de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats.
En particulier, aucun prélèvement ne peut être effectué par l'avocat sans l'autorisation écrite et préalable du client.
Les ordres des Avocats contrôlent de manière tout à fait étroite les maniements de fonds client. La Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats étant elle même inspectée par une commission de contrôle national.
Le Barreau de DRAGUIGNAN garantit au profit de qui appartiendra le remboursement des fonds, effets et valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle de l'un de ses membres.




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