L'Union des Jeunes Avocats (U.J.A.)
est un syndicat professionnel résolument apolitique.
Statutairement, son objet consiste à œuvrer dans la défense des intérêts des jeunes avocats, et pour l'évolution de la profession.
Dans cet esprit, la limite d'âge de ses membres actifs est de 40 ans, ce qui permet un renouvellement constant.
Son objectif est d'être tout à la fois l'oreille et le porte-parole des jeunes avocats, notamment quant à la formation, aux conditions de stage et de collaboration, à leur intégration au sein du barreau.

Il existe aujourd'hui plus de 130 U.J.A. en France, fédérées par la F.N.U.J.A. (Fédération Nationale des Jeunes Avocats) créée en 1947.
Les intérêts et convictions des jeunes avocats sont donc défendus, tant sur le plan local que sur le plan national.

Le Conseil National des Barreaux compte aujourd'hui en son sein de très nombreux membres issus de la F.N.U.J.A.
Les intérêts des jeunes barreaux français sont donc plus que jamais représentés et d'actualité.
A draguignan le représentant de l'UJA est pour l'année 2011 est Maître Elric HAWADIER.


LE SYNDICAT DES AVOCATS de France (SAF)
Créé en 1974, le Syndicat des Avocats de France s'est donné pour objet dans son acte fondateur :

- La défense intransigeante de l'indépendance des barreaux et de leurs membres
- La lutte pour l'extension des droits et prérogatives de la défense

l'action pour la défense des intérêts matériels et moraux des avocats en vue de leur assurer les conditions économiques d'existence et de plein exercice

La recherche et l'action dans le monde judiciaire et dans la société en vue de promouvoir une justice plus démocratique, proche des citoyens et garante des droits et libertés publiques et individuelles
L'action pour la défense des droits de la défense et des libertés dans le monde.

Le SAF est donc investi dans la profession d'avocat, participant à la vie des ordres au sein des barreaux, à l'action du Conseil National des Barreaux, institution fédératrice de la profession, pour la définition des principes déontologiques, la mise en oeuvre d'une formation professionnelle de qualité, la promotion de l'accès au droit...Il s'engage pour le respect de la déontologie, un accès des jeunes avocats à la profession, un véritable statut du collaborateur, la transparence de l'honoraire.

Par ses commissions nationales, ses colloques annuels et en liaison avec les acteurs de la société, notamment le monde syndical et associatif, il travaille, tenant compte des évolutions politiques et sociales, à la défense des droits et des libertés.
www.saf-net.org

SAF COMMUNICATION - 21 bis, rue Victor Massé - 75009 PARIS
Tél. : 01 42 82 01 26 - Fax : 01 45 26 01 55
E-mail : Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. - Web : www.lesaf.org

Suite p2

Informatique Juridique
Le Bâtonnier

LES BIENS GARANTIS :

Aux termes de l'Article L 125 du Code des Assurances, les contrats d'assurance souscrits par toutes personnes physiques ou morales autres que l'Etat est garantissant les dommages à des biens ouvre droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles.
Par exemple, si vous avez une assurance multirisque habitation, vous serez obligatoirement assuré pour les catastrophes naturelles.
L'important c'est que l'assurance soit une assurance « dommages », au sens large du terme (incendie, vol, dégât des eaux, dommages aux véhicules, etc...).
En conséquence, si les biens n'étaient pas assurés, il n'y aura pas d'indemnisation par votre assurance.

LES DOMMAGES COUVERTS :

L'assurance des catastrophes naturelles ne garantie que les dommages matériels frappant les biens assurés et les pertes d'exploitation consécutives si elles sont assurées.

Les biens garantis sont par exemple :
Les habitations et leur contenu, les installations commerciales, industrielles et leur contenu (matériel, stock, etc...), bâtiments communaux et leur contenu, bâtiments agricoles ainsi que les récoltes, machines et animaux se trouvant à l'intérieur de ces bâtiments, les véhicules terrestres à moteur.

En revanche, sont généralement exclus des contrats d'assurance « dommages » et donc du champ d'application de la garantie « catastrophe naturelle » : la voirie, les clôtures, les murs de soutènement, les canalisations, les terrains, les plantations... sauf si votre assurance « dommages » prévoyait une garantie à ce titre.

Les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiments, ne sont généralement pas garantis au titre de la catastrophe naturelle, puisque l'indemnisation de ces dommages est régi par l'Article L 361-1 et suivants du Code Rural concernant la garantie des calamités agricoles.

Suite...p2

Le Centre de Médiation du Barreau de Draguignan est une association (loi de 1901) de médiation générale et familiale,
dont le but est la pratique de la médiation conventionnelle et judiciaire.
Créée en janvier 2006, elle compte aujourd’hui cinq médiateurs formés et compétents.

La médiation est un moyen ouvert aux parties pour leur permettre de parvenir à la meilleure solution possible, en permettant à chacun :
- D’exprimer ses ressentis
- De s’expliquer
- De préserver des relations futures
- De trouver un accord, exécuté sans difficulté parce qu’accepté

La médiation va au-delà de la conciliation.
Le conciliateur dépend d’une institution ; il regarde si le droit a été appliqué, s’il est équitable et, surtout, il donne son avis et propose des solutions.
Le médiateur, lui, est indépendant, il n’est pas un conseil pour les parties, il ne parle pas de droit, même s’il est un spécialiste.
Le médiateur est un traducteur entre les parties de leurs désaccords, de leurs ressentis, et son but est de rétablir la relation entre les parties afin que ces dernières trouvent elles-mêmes leur solution.
Elle présente les avantages d’être :
- Rapide (quelques heures en 2 ou 4 entretiens)
- Confidentielle (ce qui se dit devant le médiateur ne sera pas répété, même pas au juge s’il doit juger l’affaire)
- Économique ( le coût de la médiation est en principe partagé entre les parties. Son montant peut être forfaitaire)
- Chaque partie peut être assistée de son avocat.

POUR NOUS CONTACTER :
Ecrire au Centre de Médiation du Barreau de Draguignan, Ordre des Avocats,
Cité Judiciaire, 33 Rue Pierre Clément – 83300 DRAGUIGNAN
Téléphoner au 06 47 69 44 67

En dépit du principe de gratuité du service public de la justice, le recours aux tribunaux a nécessairement un cout.

Le souci de favoriser l'accès de chacun au service public de la justice, a déterminé le législateur à considérer que la collectivité pouvait être amenée à prendre en charge une partie voir l'intégralité des frais occasionnés par un procès (les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'avocat) pour des personnes de condition modeste.

I - l'admission à l'aide juridictionnelle

L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle suppose que soient réunies diverses conditions relatives à la personne du demandeur, à ses ressources, et à l'action elle même (A). Une fois ces conditions remplies, la demande d'aide juridictionnelle est analysée par le bureau d'aide juridictionnelle (B )

A - les conditions relatives à la personne du demandeur, ses ressources et à l'action elle même.

1. personnes physiques principalement

Sont concernés par l'attribution de l'aide juridictionnelle, en premier lieu et à titre principal

- les personnes physiques, de nationalité française
- les ressortissants des états membres de l'union européenne
- les personnes physiques de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France (article 3 et 3-1 loi du 10 Juillet 1991).

Sont également admises au bénéfice de cette aide mais à titre exceptionnel, les personnes morales à but non lucratif dès lors qu'elles ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes.

Par exception, le mineur entendu en application de l'article 388-1 du code civil en bénéficie de droit (article 9-1 loi du 10 juillet 1991) ainsi que les personnes formulant une demande devant les juridictions des pensions militaires.

2. condition de nationalité et de résidence

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle il convient de respecter des conditions liées à la nationalité et au lieu de résidence.
Il faut donc :

• la nationalité française.
• être citoyen d'un État de l'Union européenne.
• ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

En outre, la condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.

Notons que si l'intéressé est sans domicile stable (ou fixe), il peut élire domicile auprès d'un organisme habilité.

Enfin, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le demandeur peut bénéficier de l'aide s'il réside habituellement en France. L'article 162 de la loi de finances du 29 décembre 2010 (applicable au 1er janvier 2011) précise par ailleurs que le bénéfice de l'AJ dans le cadre des recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe des modalités de cette demande.

Suite... P2