L'avocat prête solennellement serment devant le Premier Président de la Cour d'appel en ces termes :

«Je jure comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité».

Il s'engage de la sorte à respecter les principes essentiels de la profession d'avocat.
Ce serment datant de l'ordonnance de Philippe le Hardi de 1274, est devenu, depuis, aussi bien une affirmation d'indépendance de l'avocat face aux pouvoirs publics ou politiques que les fondements se sa déontologie.

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En dehors du cas particulier de l'aide juridictionnelle (voir rubrique Aide Juridictionnelle),
la règle essentielle est la liberté de l'honoraire de l'avocat.

Cependant, la fixation de l'honoraire obéit à des règles qui découlent directement de la déontologie de l'avocat et auxquelles il ne saurait déroger.

Selon l'article 10 de la loi du 31/12/1971 modifiée par la loi du 10/07/1991, les honoraires de l'avocat sont fixés librement, en accord avec le client et, à défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est alors fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété, et des diligences de celui ci.

Ainsi et à défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

A quel moment doit -on avoir connaissance du montant des honoraires de l'avocat ? :
L'avocat informe son client dés sa saisine des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.

A partir de quels éléments est -il possible de fixer le montant de sa rémunération ?
La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

• le temps consacré à l'affaire
• le travail de recherche
• la nature et la difficulté de l'affaire
• l'importance des intérêts en cause
• l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient

• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
• la situation de fortune du client.

Quel est le Mode de rémunération des honoraires ?
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.

L'avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée par le tiré, client de l'avocat.
L'endossement ne peut être fait qu'au profit de la banque de l'avocat, aux seules fins d'encaissement.
L'avocat porteur d'une lettre de change impayée peut agir devant le Tribunal de Commerce. Toutefois, en cas de contestation de la créance d'honoraires, il devra saisir son bâtonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis à statuer devant la juridiction commerciale.

Quel est le meilleur moyen pour ne pas être surpris par le montant des honoraires ?
Pour éviter toute contestation ultérieure, il est recommandé de convenir par écrit du mode de calcul des honoraires, des modalités de versement et de la facturation, même si la rédaction d'une telle convention préalable n'est pas obligatoire.

Il faut savoir que la diversité des cabinets d'avocats, de leur clientèle, des missions pouvant être confiées à l'avocat, la liberté contractuelle même excluent la notion de modèle de convention ou de convention-type.
Lorsqu'une telle convention est passée, elle engage le client et son avocat.

Quel sont les Modes de rémunération prohibés ?
Il est interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
Le pacte de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur.

L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci.
La rémunération d'apports d'affaires est interdite.

L'avocat peut – il réclamer le paiement d'une provision ?
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

Quelles sont les obligations comptables de l'avocat ?
L'avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.

Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.

Un compte établi selon les modalités prévues à l'alinéa précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisis d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe

Combien perçoit mon avocat ?
Sachez que l'avocat ne perçoit à l'heure actuelle qu'une partie des honoraires lui revenant.
En effet, il est avant tout un collecteur d'impôt pour l'Etat puisqu'il reverse à l'état la TVA à hauteur de 19.6 %.

Mieux encore, outre son rôle de collecteur d'impôt, il est lui-même au titre de son activité soumis à de nombreux impôts et doit effectivement supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc...) qui représente près de 60 % de ses ressources).

Il est donc exclue d'imaginer aujourd'hui comme beaucoup se l'imagine que votre avocat perçoit la totalité des honoraires que vous lui versez.

Recourir a un avocat lorsque vos ressources sont faibles.

Afin d'assurer l'égal accès de tous á la justice, l'Etat francais a prévu de venir en aide aux plus démunis en leur offrant la possibilité de recevoir des conseils gratuitement par le biais des consultations gratuites ou de se défendre efficacement grâce á l'aide juridictionnelle, avec une variante en droit pénal : la commission d'office.

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite doit pouvoir en dehors de tout procès :

- Connaître ses droits et ses obligations
- Etre informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations

L'aide à l'accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre 1998 consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, différents services dont ceux d'information sur les droits et devoirs des personnes ou de consultation juridique.
La loi du 18 décembre 1998 confie, dans chaque département, au Conseil Départemental de l'Accès au Droit, la tâche de mise en œuvre de l'aide à l'accès au droit.

La plupart des ordres ont mis en place un service de consultations gratuites sur rendez-vous.
Ces consultations sont réservées aux personnes ne disposant que de faibles revenus.
Ces consultations gratuites sont données par des Avocats.

Ainsi si vous avez besoin d'être informé sur votre situation d'un point de vue juridique vous pourrez vous renseigner sur la tenue de ces consultations auprès de votre mairie si elle en organise, soit en vous adressant au conseil de l'ordre des avocats de votre ville.

Consulter les dates de consultation gratuites

L'avocat n'intervient que ponctuellement dans l'existence d'un client, qu'il soit une personne morale ou une personne physique mais doit cependant exprimer le meilleur de ses capacités pour remplir la tâche qui lui est confiée (défense des intérêts ou rédaction d'actes).
Les avocats sont en permanence le lien entre le monde judiciaire et juridique et les justiciables.

Ainsi, outre le fait de garder un comportement imprégné de principes directeurs de la profession, l'avocat doit remplir ses fonctions avec un scrupule d'autant plus grand que l'erreur pourrait commettre portera atteinte aux intérêts de son client et risquera d'engager sa responsabilité professionnelle.

A) L'ouverture du dossier :
La première consultation.
Pour obtenir des informations sur une nouvelle affaire, vous pouvez de préférence prendre contact avec votre avocat habituel, vous êtes également libre de consulter l'avocat de votre choix, vous le trouverez dans la rubrique « Liste des avocats ».
Vous pouvez également, sous certaines conditions obtenir une consultation gratuite dans le cadre du centre départemental d'accès au droit que vous trouverez dans la rubrique « les services ».
La première consultation, d'une durée variable, vous permet d'obtenir une approche juridique de votre dossier.
A l'issue de ce rendez-vous, vous restez libre de donner suite ou pas à l'offre de service juridique qui vous est faite.

La première consultation est-elle payante ?
Les consultations sont généralement payantes et les honoraires de l'avocat restent libres.
Tout dépend de la pratique du cabinet.
Lorsque vous prenez rendez-vous, renseignez-vous auprès du cabinet en demandant le coût prévisible de cette première consultation.

Préparer votre premier rendez-vous avec un avocat
Le premier entretien avec votre avocat est primordial.
C'est à ce moment que la relation de confiance indispensable va se nouer.
Peut-être n'êtes-vous jamais entré dans un cabinet d'avocat. Les quelques lignes qui suivent vous permettront de préparer cet entretien.

1 - L'exposé de votre litige :
Le principal objet de votre rendez-vous avec votre avocat est de lui exposer votre affaire afin qu'il vous conseil utilement dans la rédaction d'un acte comme sur les chances de succès d'un procès éventuel.

Pour optimiser le premier rendez-vous :
- Mettez de l'ordre dans vos papiers et documents pertinents
- Ecrivez une chronologie détaillée des événements de votre cause
- Ecrivez les noms et coordonnées de toutes les personnes apparaissant dans le dossier (témoins, adversaires, sachants...)
- Faites la liste de toutes les questions sur lesquelles vous voudriez être éclairé.

Enfin, lors de votre entretien avec votre avocat, vous devrez :
- Expliquer votre affaire en vous en tenant aux faits, de manière concise et précise
- Révéler toute information que vous détenez, qu'elle soit négative ou positive, laisser à l'avocat le soin de déterminer avec vous ce qu'il considère être pertinent ou non pour défendre vos intérêts. Ne lui cachez rien, il est là pour vous défendre et doit connaître tous les éléments du dossier
- Lui demander de vous expliquer le déroulement de la procédure et de vous renseigner sur les diverses étapes susceptibles d'en faire augmenter le coût
- Vous assurer que vous comprenez bien les explications de votre avocat (n'hésitez pas à poser des questions
- Vous assurer que l'avocat vous tient informé régulièrement et qu'il s'engage à obtenir votre approbation pour tout nouveau geste pouvant engendrer des dépenses supplémentaires (ex : expertise, frais d'huissier...)
- Demander à être facturé de façon régulière (et non pas seulement lors du résultat), et fixer avec votre avocat les périodes de facturation.

En tout état de cause, votre avocat est un professionnel du droit ; il saura vous donner les informations nécessaires à la compréhension de votre dossier.

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Vous critiquez les prestations réalisées

Si vous avez des motifs de vous plaindre de votre avocat, vous pouvez exposer votre réclamation par écrit en adressant un courrier au bâtonnier de l'ordre.
Cette correspondance doit être accompagnée, s'il y a lieu, des pièces justificatives.
Dès réception de cette réclamation écrite, le bâtonnier informera l'intéressé des dispositions qu'il prendra.

Vous contestez le montant des honoraires

En cas de contestation des honoraires, l'avocat ou son client ont la faculté de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, après instruction contradictoire du dossier, examen des pièces et des prétentions de chacun, et du travail accompli par l'avocat, tranchera la difficulté en procédant à un arbitrage des honoraires, la décision rendue par ce dernier étant éventuellement susceptible d'appel devant Monsieur le Premier Président de la cour d'appel.

VOUS DEVEZ ADRESSER VOTRE DEMANDE PAR LETTRE RECOMMANDEE en joignant tous justificatifs.

Les désaccords pouvant exister en matière de fixation des honoraires d'Avocat font l'objet d'une procédure particulière fixée par le Décret du 27/11/1991 (Article 174 et suivants).

Le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué dispose d'un délai de 4 mois (qui peut être prolongé de 4 mois maximum) pour instruire contradictoirement cette réclamation, c'est à dire recueillir de l'avocat et de son client tous éléments utiles pour rendre une décision ou parvenir à un accord.
Si aucun accord ne peut être trouvé, le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué rend une décision qui est notifiée à chacune des parties.
Cette décision peut être frappée d'Appel par l'avocat ou son client dans le délai d'un mois à compter de sa notification. La déclaration d'Appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d'Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué.

Le dossier est alors transmis au Premier Président de la Cour d'Appel qui, après avoir reçu l'avocat et son client en audience de Cabinet (C'est à dire hors la présence du public), rend une décision qui soit confirmé celle du Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué, soit s'y substitue.
L'Ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel peut elle-même être frappée d'un pourvoi en Cassation par l'avocat ou son client.


Toute réclamation doit être formulée par courrier uniquement, adressé à :

Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur le Bâtonnier
Ordre des avocats*
Tribunal de Grande Instance de Draguignan
83300 Draguignan

Le principe du libre choix de l'avocat par son client est la règle fondamentale en la matière.
Elle vous permet de changer d'avocat à tout moment

sous la seule réserve que vous ayez réglé à votre ancien avocat l'intégralité de ses honoraires

En cas de désaccord au sujet desdits honoraires ou de circonstances particulières liées par exemple à l'urgence, le Bâtonnier de l'ordre peut toutefois autoriser votre nouvel avocat à intervenir immédiatement pour vous, même si les honoraires de votre ancien conseil ne sont pas intégralement réglés.

En matière pénale :
Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier en vue de représenter une partie qui n'a pas d'assistance à son procès.
Lorsqu'il est commis d'office, un avocat ne peut pas en principe refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier de son impossibilité de l'assumer.

Question 1 : peut-on refuser d'être représenté par l'avocat commis d'office et demander un autre avocat ?
Une personne peut refuser d'être représenté par l'avocat commis d'office.

Il faut écrire au bâtonnier qui a nommé l'avocat en question afin de lui demander de le dessaisir de l'affaire et d'en nommer un nouveau.
Il faut préciser dans la demande quelles sont les raisons qui motivent votre refus d'être défendu par l'avocat commis d'office.
Il appartient au bâtonnier de décider si ces raisons sont acceptables ou non et s'il y a lieu de répondre favorablement à la demande

Question 2 : Un avocat commis d'office pour une audience pénale peut-il réclamer des honoraires à son client ?
Vous ne devez pas confondre la désignation de l'avocat et sa rémunération.
Il n'existe pas de corrélation entre les deux.
Aux termes de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

« tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d'office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent ».

cependant, deux situations sont ici à distinguer :
- Soit la personne est détenue et son conseil est l'avocat de permanence c'est-à-dire qu'il a été désigné par le Bâtonnier dans le cadre des permanences pénales,

Dans ce cas, l'avocat commis d'office est en principe payé par l'Etat.

- Soit la personne a simplement été convoquée à une audience et n'a pas remplies les diligences nécessaires avant l'audience

Dans ce cas, l'Avocat est en droit de vous réclamer des honoraires si votre situation financière l'y autorise.
Dans le cas contraire, c'est à vous de faire une demande d'aide juridictionnelle et solliciter le jour de l'audience le renvoi dans l'attente de la désignation d'un avocat.

En matière familiale, les parents peuvent notamment dans le cadre de l'organisation de la garde de leur enfant demander à ce que soit désigner un avocat afin qu'il puisse être directement entendu par le juge et ce afin de répondre aux mieux à ses besoins.

La désignation de l'avocat de l'enfant est de droit c'est-à-dire qu'elle ne peut vous être refusée.

Mon avocat peut –il me réclamer des honoraires au titre de son intervention ?
En matière familiale votre avocat ne peut pas vous réclamer d'honoraires.
En revanche, si votre avocat intervient pour votre enfant en matière pénale, c'est-à-dire devant La juridiction des mineurs alors il convient de distinguer deux situations dans la mesure ou les revenus des représentants légaux sont alors pris en compte à savoir :

- Soit vous avez peu de ressources et vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle
  (voir rubrique Aide Juridictionnelle)
Vous devez alors déposer un dossier d'Aide Juridictionnelle.

- Soit vous disposez des ressources suffisantes et vous ne pouvez pas prétendre à l'aide juridictionnelle parce que vos ressources le plafond de l'aide juridictionnelle, auquel cas votre avocat est en droit de vous réclamer des honoraires.

La question est donc celle de la définition du Conflit d'Intérêt
L'article 4.2 règlement Intérieur National fournit une définition de la notion de Conflit d'Intérêt, distinguant d'ailleurs selon que l'avocat intervient en matière juridique ou en matière judiciaire.

Cette disposition vise en effet le cas de l'avocat dans sa fonction de conseil ( = matière juridique ), et celui de l'avocat dans sa fonction de représentation et de défense ( = matière judiciaire ).

S'agissant de l'avocat dans sa fonction de conseil, l'article 4 du RIN dispose :
« qu'il y a conflit d'intérêts lorsque l'avocat, qui a l'obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients, ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l'analyse de la situation présentée, soit par l'utilisation des moyens juridiques préconisés, soit par la concrétisation du résultat recherché, les intérêts d'une ou plusieurs parties ».

S'agissant à présent de l'avocat dans sa fonction de représentation et de défense, ce même article dispose :
« qu'il y a conflit d'intérêts lorsque, au jour de sa saisine, l'assistance de plusieurs parties conduirait l'avocat à présenter une défense différente, notamment dans son développement, son argumentation et sa finalité, de celle qu'il aurait choisie si lui avaient été confiés les intérêts d'une seule partie. »

1 - L'avocat ayant prêté serment fait partie d'un ordre qui réglemente sa vie d'avocat et lui impose le respect d'un corpus de règles

Sa déontologie est définie et sanctionnée par le Conseil de l'Ordre des avocats dont les principes essentiels sont :

- L'indépendance : elle garantit au citoyen ou à l'entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés
  par un intérêt personnel ou une pression extérieure.
- Le respect du secret professionnel : le secret professionnel auquel il est lié interdit à l'avocat de dévoiler au tiers
  les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients.
  C'est la garantie d'une réelle défense au mieux des intérêts du citoyen ou de l'entreprise.
- La confidentialité : elle couvre les communications verbales ou écrites entre avocats, indispensables à touts négociation,
  en permettant de favoriser la conclusion d'accord et d'éviter bien des procès.
- La loyauté : outre la règle du conflit d'intérêts selon lequel l'avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêt sont susceptibles de s'opposer, elle oblige l'avocat à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit, à toutes les parties au procès, un débat contradictoire, un procès équitable et une négociation à armes égales.

De plus, si l'avocat a manqué à l'un des ses devoirs vis à vis de ses obligations envers son client,
l'ordre auquel il dépend couvre cette responsabilité.

Les assurances de responsabilité professionnelle :
- En matière de responsabilité professionnelle, l'avocat inscrit au barreau est obligatoirement assuré.
- Tous les fonds que l'avocat reçoit en qualité de mandataire, pour le compte de ses clients,
  sont déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé et géré par la CARPA :
  en matière de maniements de fonts pour le compte de ses clients, l'avocat est assuré.

2 - L'avocat pour remplir sa mission bénéfice aussi d'un certain nombre de droits
Pour assurer pleinement votre défense, l'avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire.
Ce droit d'accès au dossier vous garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme.

La définition du Conflit d'Intérêt
L'article 4.2 règlement Intérieur National fournit une définition de la notion de Conflit d'Intérêt, distinguant d'ailleurs selon que l'avocat intervient en matière juridique ou en matière judiciaire.
Cette disposition vise en effet le cas de l'avocat dans sa fonction de conseil ( = matière juridique ), et celui de l'avocat dans sa fonction de représentation et de défense ( = matière judiciaire ).

S'agissant de l'avocat dans sa fonction de conseil, l'article 4 du RIN dispose :
« qu'il y a conflit d'intérêts lorsque l'avocat, qui a l'obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients, ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l'analyse de la situation présentée, soit par l'utilisation des moyens juridiques préconisés, soit par la concrétisation du résultat recherché, les intérêts d'une ou plusieurs parties ».

S'agissant à présent de l'avocat dans sa fonction de représentation et de défense, ce même article dispose :
« qu'il y a conflit d'intérêts lorsque, au jour de sa saisine, l'assistance de plusieurs parties conduirait l'avocat à présenter une défense différente, notamment dans son développement, son argumentation et sa finalité, de celle qu'il aurait choisie si lui avaient été confiés les intérêts d'une seule partie. »