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Notice d’information 2008
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L’aide juridictionnelle permet à toutes personnes ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir leurs droits en justice de bénéficier de l’assistance d’un avocat, d’un huissier, d’un avoué.
Contrairement à bien des idées reçues, les dossiers des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont étudiés, traités, préparés et plaidés dans les mêmes conditions et avec le même soin que ceux qui sont apportés à tous les dossiers.
Rappelons que les obligations professionnelles de l’avocat, son éthique et son indépendance sont des garanties pour le justiciable.
1- Pourquoi demander l’aide juridictionnelle ?
Si vous devez engager ou être engagé dans un procès et si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez obtenir que l’Etat prenne en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès.
En cas d’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez rien à régler. En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat paiera une partie des frais et vous réglerez la différence auprès des professionnels qui interviennent dans votre dossier (avocat, huissier,...).
ATTENTION :
Le fait de plaider sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’interdit pas que vous puissiez être condamné à régler différentes indemnités, si votre procès n’aboutit pas.
2-Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Peuvent être admis au bénéfice de l’Aide juridictionnelle :
les personnes physiques de nationalité française,
- les mineurs,
- les ressortissants des Etats Membres de la Communauté Européenne,
- les personnes de nationalité étrangère, résidant habituellement et régulièrement en France,
- à titre exceptionnel, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes,
- à titre exceptionnel, les personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès,
- les mineurs de nationalité étrangère bénéficient de l’aide juridictionnelle sans condition de résidence,
- de même, l’aide juridictionnelle est accordée aux étrangers lorsqu’ils sont témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ainsi qu’aux personnes faisant l’objet d’une procédure d’expulsion.
3- Quelles sont les ressources prises en compte ?
Il est tenu compte, dans l’appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou personnes vivant habituellement au même foyer (une divergence d’intérêt rendant nécessaire une prise en considération distincte des ressources).
Toute personne bénéficiaire du RMI a droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sauf si elle est hébergée par une personne qui dispose de ressources qui, cumulées avec celle du bénéficiaire du RMI, dépasse le plafond.
Il est également tenu compte des ressources de toute nature* ainsi que des éléments extérieurs de votre train de vie.
De même, l’importance de l’ensemble de vos biens, même si vos ressources sont peu importantes, peut justifier que l’aide juridictionnelle vous soit refusée.
Cependant, n’est pas prise en considération votre situation d’endettement.
Nota : * les prestations familiales prises en compte sont les « APL » et « AAH ».
Les ressources mensuelles en euros pour une personne seule* :
(BAREME POUR L’ANNEE 2007)
- Aide juridictionnelle totale pour les revenus net de moins de 874 euros.
- Aide juridictionnelle partielle :
— à 85 % pour des revenus entre 875 euros et 914 euros.
— à 70 % pour des revenus entre 915 euros et 964 euros.
— à 55 % pour des revenus entre 965 euros et 1034 euros.
— à 40 % pour des revenus entre 1035 euros et 1113 euros.
— à 25 % pour des revenus entre 1114 euros et 1212 euros.
— à 15 % pour des revenus entre 1213 euros et 1311 euros.
- Au dessus de 1311 euros, l’aide juridictionnelle n’est plus accordée.
Nota : * les ressources prises en compte sont majorées de 157 euros pour chacune des deux premières
personnes à charge et 99 euros à partir de la troisième personne à charge ;
ATTENTION :
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit savoir que s’il perd son procès, il pourra être condamné à payer les frais de l’adversaire.
D’autre part, en cas de fausses déclarations, le retrait de l’aide juridictionnelle pourra être prononcé et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l’Etat.
4 - Comment constituer son dossier d’aide juridictionnelle ?
Le dossier d’aide juridictionnelle peut être retiré auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance du domicile dans lequel demeure l’intéressé ou auprès de votre avocat. (Vous avez aussi la possibilité de télécharger le dossier sur ce site)
Il comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés.
Un certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier, la liste est communiquée avec le dossier retiré.
Concernant la désignation de l’avocat :
- le justiciable fait lui-même le choix d’un conseil : il doit remettre à son avocat si ce dernier accepte d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’attestation incluse dans le dossier, que son conseil complétera et signera.
- le justiciable ne connaît pas d’avocat : le dossier est remis au Bureau sans indication de nom d’avocat. L’Ordre lui en désigne alors un (le nom de cet avocat et ses coordonnées figurent sur la décision du Bureau d’aide juridictionnelle). Il appartient ensuite au justiciable de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.
ATTENTION :
Les pièces annexées à la demande d’Aide juridictionnelle ne sont pas transmises à l’avocat !
5- A qui remettre le dossier ?
Le dossier complet doit être déposé au Bureau d’Aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance
de votre domicile. Pour cela, il est préférable de remettre le dossier à l’avocat choisi.
Les demandes concernant une procédure devant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Commission de Recours des Réfugiés doivent être adressées au Bureau d’Aide Juridictionnelle de ces Juridictions.
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle peut refuser l’Aide Juridictionnelle aux personnes dont l’action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement.
6- Qui décide de l’octroi ou du refus du bénéfice de l’Aide juridictionnelle ?
Dans chaque Tribunal de Grande Instance, siège un Bureau d’Aide Juridictionnel composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un représentant des services fiscaux, d’un représentant de la DDASS, d’un représentant des consommateurs.
Le Bureau d’Aide juridictionnelle examine pour chaque dossier les conditions de ressources et le sérieux de la demande.
