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La CARPA

L'annuaire
des avocats

La CARPA de DRAGUIGNAN (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) est dirigée par un comité de direction qui désigne en son sein un Président, un Trésorier, un Secrétaire et un Trésorier-Adjoint. C’est une association (loi 1901) créée en 1967.

Ses principales missions sont :

Organiser tous les maniements de fonds.

Dans le cadre de ses activités professionnelles, l’Avocat reçoit des fonds (effets ou valeurs) pour le compte de ses clients. L’Avocat remet pour le compte de son client les fonds à la CARPA par chèque ou virement en indiquant  de quelle opération il s’agit, qui est le donneur d’ordre et qui est le bénéficiaire de l’opération. Les fonds ne sont détenus qu’à titre temporaire par l’Avocat qui doit les transmettre à son client ou à l’adversaire voire à un tiers. Dans tous les cas, les maniements de fonds nécessitent une autorisation écrite préalable du client. Ainsi la représentation des fonds des clients est garantie.

Les fonds ne peuvent être retirés qu’après un contrôle préalable de la CARPA qui établit le chèque sur la demande de l’avocat. Ce procédé assure transparence et clarté des maniements de fonds.

Gérer le fonctionnement du service de l’aide juridictionnelle.

La CARPA reçoit chaque année une dotation financière des pouvoirs publics qui permet de régler les différentes indemnisations dues aux Avocats, intervenus au titre de l’aide juridictionnelle, de la garde à vue ou de la médiation pénale.

Financer l’accès au droit et à la formation continue obligatoire des Avocats.

La CARPA finance directement les actions accès au droit du Barreau de DRAGUIGNAN et subventionne les modules de formations assurées par le Barreau pour ses membres dans le cadre de la formation continue obligatoire des Avocats.

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