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La Loi considéré l’enfant comme un citoyen à part entière.
Dès lors qu’il est concerné par une procédure il est de son intérêt de pourvoir être assisté par un Avocat, assistance qui est obligatoire en matière pénale.
L'aide juridictionnelle est de droit pour le mineur qu'il ait choisi son conseil ou que celui-ci lui ait été désigné par le Bâtonnier.
Pour obtenir la désignation d'un avocat, l'enfant ou son représentant légal doit écrire à l'ordre des avocats pour le demander.
Le Barreau de DRAGUIGNAN a créé une permanence pénale qui permet d'assurer l'assistance et la défense en justice du mineur lorsqu'il ne fait pas le choix d'un avocat.
Il peut s'agir de la procédure d'assistance éducative devant le Juge des Enfants, la demande de désignation d'un avocat doit être faite au Juge des Enfants qui demande au Bâtonnier la désignation d'un avocat d'office ou directement auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de DRAGUIGNAN . Il peut aussi s'agir de l'audition de l'enfant dans le cadre d’une procédure en cours devant le Juge aux Affaires Familiales. L’article 388-1 du Code civil prévoit que lorsque l'enfant en fait la demande, le Juge doit procéder à son audition. Il pourra alors être assisté par un Avocat.
Numéro de permanence : 04 94 60 44 33
Ordre des avocats du barreau de Draguignan
