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Ventes aux enchères et transactions immobilières

L'annuaire
des avocats

Ventes aux enchères

L'acquisition d'un bien immobilier aux enchères publiques à la barre d'un tribunal doit se faire par l'intermédiaire d'un avocat (inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance) qui va vous représenter le jour de l'audience d'adjudication.

Les avantages des ventes aux enchères sont notamment :

  • la sécurité des transactions immobilières
  • la rapidité de la mise à disposition des biens (quelques jours après la vente)
  • le prix qui n’est pas contestable y compris par le Fisc, si vous faits une très bonne affaire.


Conditions :

Il est indispensable d’avoir obtenu son financement avant la vente aux enchères. Ce qui veut dire que si vous avez acheté un bien lors d’une vente aux enchères et que votre demande de financement est refusée, vous n’avez pas la possibilité d’annuler la vente.

Pour toute vente aux enchères par le Tribunal de Grande Instance, la présence d’un avocat. Avant toute vente vous devez fournir à votre avocat, une carte d’identité en cours de validité et un pouvoir écrit pour pouvoir vous représenter dans le cadre de la vente aux enchères. En effet, la représentation est obligatoire et une somme correspondant à 20% du prix maximum que vous vous êtes fixé, doit être consignée vous devez donc avant l’audience ramener à votre avocat un chèque de banque correspondant.

Les ventes aux enchères se font à la bougie et par paliers.  Deux bougies sont allumées pour le premier tour et une troisième est allumée pour le deuxième tour. L’adjudication du bien immobilier est acquise au dernier enchérisseur avant que cette troisième bougie ne s’éteigne.  Pour une vente aux enchères par le Tribunal de Grande Instance, des frais supplémentaires vous seront demandés à hauteur de 12 à 15% du montant de la vente pour tous les frais afférents à la procédure.  Enfin, la vente judiciaire est particulière car elle n’est définitive que si dans une période de dix jours personne n’enchérit de plus de 10% : le bien est alors remis aux enchères.

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